Cour de Cassation · civ2 — 12 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Sur le premier moyen : 


Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; 


Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ; 


Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui ayant refusé le bénéfice de la majoration pour conjoint à charge ; 


Attendu, cependant, qu'il résulte de la procédure que, portée seulement à la connaissance de l'intéressé par voie postale, la convocation ne lui avait pas été régulièrement notifiée ; 


Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 


Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 


Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ; 


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt 


Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X... 





PREMIER MOYEN DE CASSATION 


Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, 


aux motifs que « l'appelant a été régulièrement invité à comparaître à l'audience de plaidoiries de la Cour suivant lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception le 19 décembre 2007, qu'il n'a toutefois pas comparu et ne s'est pas fait représenter » et « que la Cour n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, le recours de Monsieur X... sera rejeté » ; 


alors que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger doit l'être par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au Parquet et qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles 14, 683 et 684 du Code de procédure civile et des articles 1 à 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 (prod. 3). 


DEUXIEME MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION 


Le pourvoi reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, 


aux motifs que « la Caisse, présente à l'audience, demande que l'absence de l'appelant soit constatée et le jugement confirmé » et « que la Cour n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, le recours de Monsieur X... sera rejeté », 


alors que la représentante de cette Caisse, Madame Y..., n'a pas justifié d'un pouvoir spécial mais seulement d'un pouvoir général, ce qui excluait qu'elle ait pu valablement requérir la Cour de statuer au fond, laquelle a ainsi violé l'article 468 du Code de procédure civile (Civ. 2ème, 22 janvier 2009, pourvoi n° 07-15. 131).