Cour de Cassation · civ2 — 26 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief : 


 Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ;


 Attendu que Mme X... expose qu'il existe d'importants besoins de traduction de documents en langue espagnole à Troyes ; qu'elle fait valoir l'absence d'expert dans cette ville, de sorte qu'il faut adresser les pièces concernées à Reims ou Paris avec les risques liés à ces transmissions ; 


 Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.