Cour de Cassation · civ2 — 26 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 








 Sur le grief :


 Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Riom ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé son inscription par décision du 29 novembre 2010, Mme X... a formé un recours ;


 Attendu que Mme X... expose notamment qu'elle a effectué pendant vingt ans des missions d'enquête sociale dans le ressort de la cour d'appel de Riom et que les demandes de prorogation de délais qu'elle a sollicitées étaient motivées et acceptées par les magistrats ;


 Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la cour d'appel, retenant que la qualité de ses rapports était insuffisante et qu'ils étaient rendus avec retard, a décidé de rejeter la demande ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.