Cour de Cassation · civ2 — 1 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Donne acte à M. X... et à la société Garantie mutuelle des fonctionnaires de leur désistement du pourvoi en tant que dirigé contre Mme Joanne Y..., Mme Augustine Z... et Mme Gyslaine Saturin B... ;


Sur le moyen unique :


Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 22 janvier 2009 pourvoi n° 07-21.933) et les productions, que M. B... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit M. X... ; qu'après une expertise médicale ordonnée en référé, M. B... et Mme Joanne Y..., agissant à titre personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure Cloanne B..., Mme Augustine Z... et Mme Gyslaine B... ont assigné en indemnisation M. X... et la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, assureur du véhicule, en présence de caisse générale de sécurité sociale de la Guyane (la caisse) ; que par arrêt du 19 septembre 2007, la cour d'appel a condamné M. X... et l'assureur à verser à M. B... au titre des frais d'assistance d'une tierce personne une rente annuelle payable le 5 du trimestre à échoir ; que cette disposition n'a pas été remise en cause par l'arrêt de la Cour de cassation précité ;


Attendu que pour fixer à la somme de 1 115 580,75 euros le montant du préjudice de M. B... soumis au recours de Ia caisse, fixer à la somme de 1 328 413,76 euros le préjudice corporel de M. B..., et condamner in solidum M. X... et l'assureur à payer à M. B... la somme de 434 564,80 euros correspondant au solde restant dû au titre de la réparation de son préjudice, l'arrêt rappelle la rente annuelle viagère indexée de 33 842,80 euros fixée par le précédent arrêt et inclut le capital représentatif de cette rente dans le montant du préjudice patrimonial soumis à recours ;


Qu'en condamnant ainsi le responsable et son assureur à payer à la victime une rente annuelle pour l'indemnisation du poste de préjudice patrimonial d'assistance d'une tierce personne , tout en incluant le capital représentatif intégral de cette même rente dans le préjudice soumis à recours, la cour d'appel, qui a ainsi indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;


Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux conseils pour M. X... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires


Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 1 115 580,75 euros le montant du préjudice de Monsieur B... soumis au recours de l'organisme sociale, d'avoir fixé à 1 328 413,76 euros le préjudice corporel de Monsieur B... et d'avoir condamné in solidum Monsieur X... et la GMF à verser à Monsieur B... la somme de 434 564,80 euros correspondant au solde lui restant dû au titre de la réparation de son préjudice résultant de l'accident du 14 septembre 2002 ;


Aux motifs que le préjudice soumis au recours de l'organisme social comprend les frais médicaux pharmaceutiques et d'hospitalisation (200.385,97 euros), les frais médicaux au titre du matériel médical (14.840 euros), les frais futurs (427.571,96 euros), la tierce personne (452.571,96 euros), soit au total la somme de 1.115.580,75 euros, dont il faut déduire la créance de l'organisme social justifiée par le relevé de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane en date du 14 septembre 2002 (644.166,99 euros), en sorte qu'il reste dû la somme de 471 413,76 euros ; « qu'il convient de préciser que la rente tierce personne est déjà réglée par trimestre avant le 5 de chaque trimestre à échoir sous la forme d'une rente annuelle de 33 842,80 euros » ; que le montant total de préjudices non soumis à recours s'élève à la somme de 857 000 euros, en sorte que la créance de Monsieur B... s'élève à 1 328 413,76 euros (471.413,76 € + 857.000 €), dont il faut déduire les acomptes déjà versés par la GMF, soit 893.848,90 euros ; que la créance nette de Monsieur B... s'élève donc à la somme de 434.564,80 euros ;


Alors que la réparation du dommage doit être intégrale sans pouvoir excéder le montant du préjudice ; que le juge ne peut à la fois condamner le responsable et son assureur à payer à la victime une rente tierce personne et inclure le capital représentatif de cette même rente tierce personne dans le préjudice soumis à recours sans indemniser deux fois le même préjudice ;
qu'après avoir constaté que la rente tierce personne était déjà réglée par la GMF sous la forme d'une rente annuelle de 33 842,80 euros, la cour d'appel ne pouvait inclure le capital représentatif de cette rente dans le préjudice soumis à recours mis à la charge de la GMF sans violer l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.