Cour de Cassation · civ2 — 9 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que Mme Corrales X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 22 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir que Dijon et son agglomération nécessitent plus qu'un seul expert en espagnol, que cette décision contrevient au principe de la libre concurrence en l'empêchant de traduire des documents officiels ayant valeur légale, et qu'elle s'oppose à son intégration professionnelle ;


 Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.