Cour de Cassation · civ2 — 9 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. de X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon au 31 décembre 2009 dans la rubrique "estimations immobilières" a sollicité une inscription initiale dans la rubrique "viticulture et oenologie" ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel du 22 novembre 2010 a décidé de procéder à sa réinscription dans la première rubrique et a refusé son inscription dans la seconde ; qu'il a formé un recours en produisant trois attestations de pratique professionnelle en expertise viticole ;


 Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.