Cour de Cassation · civ2 — 16 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;


Sur le moyen relevé d'office, après avis donné au parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :


Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ;


Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de sa demande présentée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de rachat gratuit de cotisations consécutive au décès de son mari ;


Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que l'intéressée a signé, le 13 avril 2008 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, mais qu'elle n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience ;


Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mme X....


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué en l'absence de l'appelante, non comparante et non représentée, et d'avoir ainsi confirmé le jugement qui avait rejeté le recours de Madame Larem X... tendant à ce qu'il lui soit accordé la gratuité du rachat des cotisations d'assurance vieillesse de son défunt mari, Monsieur Chérif X... ;


AUX MOTIFS QUE la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter par une personne dûment habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ; qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Madame Larem X... laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu formuler à l'encontre du jugement déféré ; qu'ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle a été saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ;


ALORS QU'il résulte des dispositions des articles 14, 683 et 684 du Code de procédure civile que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger est effectuée par voie de signification au parquet ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Madame X..., qui n'était ni comparante ni représentée devant elle, n'avait été convoquée à l'audience que par lettre postale dont elle aurait signé l'accusé de réception non régulièrement notifiée, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés.