Cour de Cassation · civ2 — 23 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du recours : 


 Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 


 Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d‘Aix-en-Provence dans la rubrique interprétariat (arabe, arabe littéraire et berbère) pour l'année 2011 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours le 4 janvier 2011 ;


 Mais attendu que Mme X..., à qui la décision de refus d'inscription avait été notifiée le 3 décembre 2010, par une lettre précisant que le recours devait être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification, a formé son recours le mardi 4 janvier 2011, soit un jour après l'expiration du délai ; 


 D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.