Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 7 juillet 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:C201393
- Date
- 7 juillet 2011
- Condamnation
- 250 000 €
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 5 du Code civil et larticle L 110-4 du Code de commerce en vigueur avantarticle 455 du Code de procédure civile.article L 110-4 du Code de Commerce dans sa rédaction
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 7 juillet 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:C201393
Données disponibles
- Texte intégral
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