Cour de Cassation · civ2 — 8 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; 


 Attendu que la société ATS s'est pourvue en cassation contre le jugement qualifié en dernier ressort, prononcé par la juridiction de proximité de Poitiers, qui a liquidé à 18 350 euros une astreinte provisoire ordonnée à son encontre et l'a condamnée au paiement de cette somme ; 


 Attendu que le jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ATS ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.