Cour de Cassation · civ2 — 8 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :


 Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;


 Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;


 Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre un jugement qui, statuant sur recours de la décision d'une commission de surendettement, a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;


 Attendu qu'après avoir formé leur pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, M. et Mme X... se sont désistés à l'égard de vingt-deux d'entre eux ;


 Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze.