Cour de Cassation · civ2 — 7 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :


 Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; 


 Attendu que M. X... a sollicité l'aide juridictionnelle pour introduire un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 16 novembre 2010, qui a statué sur renvoi après cassation (Sociale, 3 juin 2009, pourvoi n° 07-43.923) sur un litige l'opposant à son ancien employeur ; que le bureau d'aide juridictionnelle ayant rejeté sa demande au motif qu'aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé contre la décision critiquée, au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, M. X... a formé un recours devant le premier président de la Cour de cassation, devant lequel il a posé, par un écrit séparé et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : "L'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en permettant au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation de refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif qu'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en violant d'une part le principe d'égalité entre les citoyens et d'autre part le droit à un procès équitable" ; 


 Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable en ce qu'elle n'a pas été posée devant une juridiction ni à l'occasion d'une instance ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.