Cour de Cassation · civ2 — 13 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué est la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 31 mars 2010 qui a été cassé par l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juin 2011 (pourvois n° B 10-18.165 et n° Q 10-18.545) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi n° C 10-24.123 ;


 Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 30 juin 2010 ;


 Condamne la société Ygnis industrie aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille onze.