Cour de Cassation · civ2 — 1 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu les articles 984 du code de procédure civile et R. 4031-31 du code de la santé publique ;


 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, rendu applicable au litige par le second, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par un tribunal d'instance le 1er décembre 2010 ;


 Attendu qu'il résulte de la procédure que la déclaration de pourvoi en cassation a été remise au greffe de ce tribunal ;


 Qu'en conséquence, le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Alizé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.