Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;


 Vu les articles 125, 605 et 914 du code de procédure civile ;


 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;


 DECLARE non admis le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze.