Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 4 janvier 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:C300007
- Date
- 4 janvier 2011
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1384 alinéa 1 du code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 4 janvier 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:C300007
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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