Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 11 janvier 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:C300050
- Date
- 11 janvier 2011
- Condamnation
- 7 600 €
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 4 du Code de procédure civilearticle 809 alinéa 2 du Code de Procédure Civilearticle 809 du Code de procédure civilearticle 455 du Code de procédure civile.article 455 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 11 janvier 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:C300050
Données disponibles
- Texte intégral
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