Cour de Cassation · civ3 — 7 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique, ci-après annexé :


Attendu qu'ayant retenu que le cabanon en bois et le mazet en parpaing qui n'étaient pas visés par les permis de construire délivrés à M. X... avaient été édifiés, dans une zone NC du plan d'occupation des sols, en violation des dispositions légales et réglementaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige ni excéder ses pouvoirs, que l'existence de ces constructions constituait un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge de référé de faire cesser et en ordonner la démolition selon des modalités qu'elle a souverainement appréciées ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne M. X... aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la commune de Saint-Just la somme de 2 500 euros ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X....


Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné sous astreinte à M Gérardus X... de procéder ou faire procéder à la démolition du cabanon en bois (photographie n° 21 du constat d'huissier du 17 février 2009) et du mazet en parpaing actuellement non enduit (photographies n° 9 à 20) du constat du 17 février 2009), dans le délai de quatre mois de la signification de I 'arrêt, 


Aux motifs que « la commune de Saint-Just, soutenant que la réalisation du mazet en parpaings, la cabane en bois et I'abri de piscine, est contraire aux règles d 'urbanisme, sollicite la remise en état des lieux par la démolition de ces constructions, que l'intimé soulève le défaut d'intérêt à agir de la commune au motif que l'action en démolition par elle introduite par la voie civile doit se fonder sur un préjudice subi," mais que I 'action de la commune de Saint-Just est fondée, non pas sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, mais sur celles de l'article 809 du Code de procédure civile, que dès lors la notion de préjudice, qu'il doit donc être examiné si elle répond aux conditions de ce dernier texte, que par ailleurs la commune de Saint-Just, malgré les dispositions des articles L.480-1 et L.480-2 du Code de l'urbanisme, a la faculté de choisir la voie civile pour faire cesser un trouble manifestement illicite lié à une méconnaissance des dispositions légales et réglementaires, que l'intimé ne saurait être suivi lorsqu'il se prévaut du non-respect de la procédure engagée par la commune, que concernant les constructions litigieuses, édifiées, selon les dires de la commune, en I'absence de permis de construire, il convient de noter que I'abri de piscine dont la présence a été attestée par I'huissier de justice lors de son constat du 17 février 2009 (photographies 5, 6 et 8) ne saurait faire l'objet d'une démolition, dès lors que la déclaration préalable déposée le 2 février 2009 ayant pour objet une piscine et un abri ouvert n'a pas fait I'objet d'opposition, comme cela résulte du certificat de non-opposition à déclaration préalable en date du 16 février 2009, que par ailleurs les attestations produites par l'intimé qui établiraient que les travaux ont été réalisés il y a une dizaine d'années et que l'action en démolition serait prescrite sont sans intérêt pour le présent litige, dès lors qu'elles concernent une petite construction en dur servant d 'atelier, située à gauche de la villa, comme cela résulte des photographies versées aux débats, et nullement visée par I'action en démolition intentée par la commune ; que restent donc en litige, d 'une part le cabanon en bois (photographie n° 21 du constat du 17 février 2009), d'autre part, le mazet en parpaing (photographies n° 9 à 20 du constat du 17 février 2009) ; que malgré les dires de M Gerardus X..., ces constructions ne sont nullement visées par les permis de construire des 8 janvier 1997, 8 mars 1999 et 11 juin 1999 ; que ces constructions, ayant été édifiées en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires, créent un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt»


Alors, d'une part, que comme le faisait valoir M X... dans ses conclusions d'appel, les constructions litigieuses n'avaient fait l'objet d'aucun procèsverbal d'infraction; qu'en se bornant à constater, pour considérer que le cabanon en bois et le mazet en parpaing créaient un trouble manifestement illicite et ordonner leur démolition, que ces constructions n'étaient pas visées par les permis de construire des 8 janvier 1997, 8 mars et 11 juin 1999 et qu'elles avaient été édifiées «en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires », sans constater quelles étaient ces dispositions et en quoi elles étaient méconnues par les constructions litigieuses, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du Code de procédure civile.


Alors, d'autre part, que la commune de Saint-Just soutenait dans ses conclusions d'appel, non pas que les constructions litigieuses avaient été édifiées sans permis, mais qu'elles étaient irrégulièrement aménagées à l'usage d'habitation alors que le plan d'occupation des sols n 'autorisait dans cette zone que des bâtiments à usage agricole; qu'en retenant, pour considérer que ces constructions créaient un trouble manifestement illicite, qu'elles «n'étaient pas visées par les permis de construire des janvier 1997, 8 mars et 11 juin 1999», quand la commune contestait, non pas l'existence même de ces bâtiments, mais leur affectation non conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.


Alors, en outre, qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le cabanon et le mazet en parpaing créaient un trouble manifestement illicite, qu'elles n'étaient pas visées par les permis de construire des 8 janvier 1997, 8 mars et 11 juin 1999 et méconnaissaient les dispositions légales et réglementaires, sans rechercher si, comme l'avait constaté l'ordonnance entreprise, les constructions litigieuses n'étaient pas accessoires à une habitation ayant donné lieu à permis et si, à les supposer irrégulières, la commune avait rapporté la preuve qu'elles n'étaient pas régularisables, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du Code de procédure civile.


Alors, de surcroît, qu'en ordonnant la démolition sous astreinte du cabanon en bois et du mazet en parpaing édifiés par M X..., aux seuls motifs que ces constructions n'étaient pas visées par les permis de construire des 8 janvier 1997, 8 mars et 11 juin 1999 et qu 'elles avaient été édifiées en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires, sans constater en quoi ces constructions, à les supposer irrégulières, causaient un trouble à la commune justifiant une mesure de démolition ordonnée en référé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du Code de procédure civile.


Et alors, enfin, subsidiairement, que les mesures de remise en état ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile doivent être strictement nécessaires pour faire cesser le trouble manifestement illicite; qu'en ordonnant la démolition du cabanon en bois et du mazet en parpaing, quand la réaffectation de ces bâtiments à un usage agricole suffisait à faire cesser le trouble invoqué par la commune résultant de ce que ces bâtiments avaient été irrégulièrement affectés à un usage d'habitation, la Cour d'appel, en ordonnant une mesure de démolition irréversible excédant ce qui était nécessaire à la cessation du trouble, a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.