Cour de Cassation · civ3 — 15 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Sur le moyen unique : 


Vu l'article 646 du code civil ; 


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2009), que la copropriété " ... " (la copropriété), propriétaire de la parcelle 286, desservie par un chemin 285, a assigné les époux X..., propriétaires de la parcelle 288, en bornage de leurs propriétés ; 




Attendu que pour accueillir la demande et ordonner la pose de bornes conformément aux conclusions de l'expert judiciaire, la cour d'appel retient que les fonds sont contigus ; 


Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la copropriété était propriétaire, fût-ce en indivision, du chemin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 


PAR CES MOTIFS : 


CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a ordonné la pose de bornes, l'arrêt rendu le 15 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 


Laisse à chaque partie la charge des dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille onze. 


MOYEN ANNEXE au présent arrêt 


Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour les époux X.... 


Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué : 


D'AVOIR dit l'appel mal fondé, admettant la recevabilité de l'action en bornage ; 


AUX MOTIFS QUE « les appelants soulèvent, à titre principal, l'irrecevabilité de la demande en bornage au motif que le rapport Y...mentionne que le chemin qui apparaît sur les plans de 1914 et 1929 est une desserte interne de la propriété ...grevée d'une servitude de passage et que ce n'est pas une parcelle indivise entre divers comme figuré sur le plan de proposition de bornage ; qu'ils en déduisent donc l'irrecevabilité de l'action par application de l'article 646 du Code civil, le bornage étant réservé au propriétaire et non au titulaire d'une servitude de passage ; qu'outre que cette analyse méconnaît le fait que, par l'acte de partage du 30 août 1948, il a été convenu que le chemin desservant la propriété devait rester dans l'indivision, les actes postérieurs faisant tous référence à la propriété indivise du chemin litigieux, il ne peut être discuté que le fonds de la copropriété ...(AO 286) est contigu au fonds AO 285 (emprise du chemin) et AO 288 (fonds X...) ; que les autres intimés ont des fonds contigus à la parcelle AO 285 ; que l'action en bornage est donc recevable » ; 


ALORS, D'UNE PART, QUE tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si la copropriété ..., demanderesse à l'action en bornage, était propriétaire, fût-ce indivisément, du chemin cadastré section AO n° 285 dont il s'agissait de fixer la ligne divis oire avec la parcelle cadastrée section AO n° 288, la Cour d'appel a privé sa décision de ba se légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 


ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'action en bornage d'un bien indivis entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition qui ne peuvent être accomplis qu'avec le consentement de tous les indivisaires ; qu'à supposer la copropriété ...propriétaire indivis du chemin cadastré section AO n° 285, en jugeant recevable son action tendant a u bornage de cette parcelle, quand il était constant que Monsieur X..., qui en était propriétaire indivis, s'opposait à ce qu'elle soit bornée, de sorte que l'action en bornage, faute d'avoir reçu l'accord de tous les indivisaires, était irrecevable, la Cour d'appel a violé les articles 646 et 815-3 du Code civil.