Cour de Cassation · civ3 — 15 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Vu l'avis donné aux parties ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 27 avril 2011 en ce qu'il dit casser et annuler en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 8 mars 2009 entre les parties par la cour d'appel de Versailles, alors que l'arrêt attaqué rendu au fond par la cour d'appel de Versailles, qui est cassé, est daté du 8 décembre 2009 ;


 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


 PAR CES MOTIFS :


 RECTIFIE l'arrêt n° 484 F-D du 27 avril 2011 et dit qu'il convient de lire dans le dispositif :


 "Casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 8 décembre 2009 entre les parties par la cour d'appel de Versailles", au lieu de "Casse et annule l'arrêt rendu le 8 mars 2009 entre les parties par la cour d'appel de Versailles" ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.