Cour de Cassation · comm — 18 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;


Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2010 Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés FCB SA et Cegedim contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 13 novembre 2009, au profit du directeur général des finances publiques alors que le rapport du conseiller a été déposé le 23 juillet 2010 ;


Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


PAR CES MOTIFS :


DONNE ACTE à la société FCB et la société Cegedim de leur désistement de pourvoi ;


Les condamne au dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;


















Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.