Cour de Cassation · comm — 8 février 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 



Vu l'article 625 du code de procédure civile ;


Attendu que, du chef critiqué, l'arrêt rendu le 16 décembre 2009 (n°2009/1385) est la suite de l'arrêt n°2008/1643, rendu le 29 avril 2009 par la cour d'appel de Riom et cassé ce jour (pourvoi n° H 09-70.238), et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué visées par le présent pourvoi ;


PAR CES MOTIFS :


DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;


Constate l'annulation de l'arrêt n°2009/1385 rendu le 16 décembre 2009, par la cour d'appel de Riom ;


Condamne M. X... aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille onze.