Cour de Cassation · comm — 8 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a ouvert le 7 janvier 2003, un compte titres associé au compte de dépôt n° ...dont il était titulaire auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur (la caisse) et souscrit à la convention de service en ligne avec option titres et bourse proposée par la caisse (convention Crédit agricole en ligne CAEL) ; qu'après avoir été résiliée par la caisse une première fois le 16 octobre 2003, en raison du solde débiteur apparu sur le compte n° ..., la convention CAEL a été rétablie, par avenant du 22 janvier 2004, et associée à un nouveau compte de dépôt à vue ouvert sous le n° ..., puis définitivement résiliée, le 27 juillet 2004, la connexion Internet de M. X...étant supprimée le même jour ; que ce dernier a recherché la responsabilité de la caisse ; 

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : 

Attendu que M. X...reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater que la banque n'avait pas respecté ses obligations d'évaluation, d'information et de contrôle, dire que ce comportement l'avait laissé prendre des risques inconsidérés qui l'avaient conduit à perdre tout le capital investi, condamner la banque à le dédommager des pertes subies à hauteur de celles-ci, soit 215 119 euros, dire que la banque avait prélevé d'importants frais de courtage que son comportement ne justifiait pas et, en conséquence, condamner la banque à lui rembourser le montant de ces frais, soit la somme de 26 279, 34 euros, alors, selon le moyen : 

1°/ que le prestataire de services d'investissement, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, est tenu de s'enquérir de la situation financière de celui-ci ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X...de ses demandes tendant à voir constater diverses fautes de la banque et condamner celle-ci à lui verser des dommages-intérêt et à lui rembourser ses frais de courtage, la cour d'appel a considéré que M. X...était, le 22 janvier 2004, date d'ouverture du compte litigieux, un opérateur averti contre les risques encourus à l'occasion des opérations spéculatives effectuées sur les warrants de sorte qu'aucune faute ne pouvait être reprochées à la caisse pour les opérations incriminées ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la caisse, quelles qu'aient pu être ses relations contractuelles avec M. X..., avait effectivement recherché quelle était la situation financière de ce client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; 

2°/ que le prestataire de services d'investissement, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, est tenu d'une obligation d'information adaptée en fonction de l'évaluation des compétences du client ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X...de ses demandes tendant à voir constater diverses fautes de la caisse et condamner celle-ci à lui verser des dommages et intérêt et à lui rembourser ses frais de courtage, la cour d'appel a retenu que M. X...avait été sensibilisé aux risques encourus et était, à la date d'ouverture du compte litigieux, un opérateur averti prévenu contre les risques encourus à l'occasion des opérations spéculatives effectuées sur les warrants ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il ne résulte ni que la caisse avait, lors de l'ouverture du compte litigieux, procédé à l'évaluation de la compétence de M. X...s'agissant de la maîtrise des opérations spéculatives envisagées et des risques encourus dans ces opérations ni qu'elle lui avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3-3-5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicables ; 

3°/ que le prestataire de services d'investissement, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, est tenu d'une obligation d'information envers l'opérateur non averti ; qu'en considérant que la caisse n'avait pas commis de faute et n'avait donc pas méconnu son obligation d'information à l'égard de M. X...au motif que ce dernier était un opérateur averti, avec une connaissance approfondie du fonctionnement des warrants comme l'attestait le contenu de la correspondance adressée à la caisse le 9 août 2004 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si dans cette lettre M. X..., pâtissier de profession, ne s'était pas contenté de souligner qu'il avait besoin de « vendre dans les meilleures conditions ces produits pour ne pas y perdre immensément d'argent », de sorte qu'il n'était pas un opérateur averti des risques réellement encourus dans les opérations sur warrants envisagées et que, partant, la caisse demeurait tenue d'une obligation d'information à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; 



Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'abord, que le contrat d'ouverture de compte signé par M. X...le 7 janvier 2003, comporte un avertissement clair sur le caractère spéculatif de certaines valeurs mobilières présentant des risques importants et nécessitant une compétence spécifique, en particulier les warrants, et que l'avenant à la convention CAEL signé le 22 janvier 2004, indique que M. X...a pris connaissance de l'article 3-3-5 du règlement général du Conseil des marchés financiers sur l'information du client et a déclaré maîtriser les risques liés aux opérations envisagées ; qu'il relève, ensuite, qu'il résulte des pièces produites que M. X...a effectué des opérations d'achat-revente de valeurs boursières à compter du 10 janvier 2003, dont le nombre et le montant se sont accrus à compter du mois d'avril 2003, que le dénouement de ces opérations a conduit à plusieurs reprises à une position débitrice du compte et obligé M. X...à des apports de fonds successifs, destinés à permettre tout à la fois le comblement du découvert du compte et la poursuite des opérations, et qu'il est constant que, sensibilisé aux risques encourus, M. X...a non seulement poursuivi ses opérations sur le marché boursier mais privilégié, à compter d'octobre 2003, des produits spéculatifs, en passant de très nombreux ordres d'achats et de vente de warrants enregistrés sur le compte n° ...; qu'il en déduit que M. X..., qui n'incrimine pas les opérations effectuées sur ce premier compte, mais recherche la responsabilité de la banque à l'occasion de l'ouverture du compte n° ...ouvert le 22 janvier 2004, était, à la date d'ouverture de ce compte, un opérateur averti contre les risques encourus à l'occasion d'opérations spéculatives ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la banque n'avait pas manqué à son obligation d'évaluation des compétences et de la situation financière de son client, lequel était averti, et lui avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 

Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche : 

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 

Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes 

les réglementations applicables à l'exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché ; qu'il résulte du troisième que le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification du compte et qu'en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, le système doit assurer le blocage de l'entrée de l'ordre ; que le premier de ces textes oblige le prestataire de services d'investissement à répondre des conséquences dommageables de l'inexécution de ces obligations ; 

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient que s'il est constant que la caisse a toléré pendant plusieurs mois les infractions répétées commises par M. X...dans la passation d'ordres de bourse dont la couverture n'était pas assurée par la provision correspondante préalable, cette faute est, au regard du lien de causalité, absorbée en totalité par celle commise par M. X...qui, opérateur averti auquel la banque avait rappelé au mois d'octobre 2003 ses obligations contractuelles, a délibérément poursuivi en connaissance de cause des opérations dont il savait qu'elles étaient réalisées dans des conditions irrégulières ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 

Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte d'Azur aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du huit mars deux mille onze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour M. X...


Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...de ses demandes tendant à voir constater que la banque n'avait pas respecté ses obligations d'évaluation, d'information et de contrôle, dire que ce comportement l'avait laissé prendre des risques inconsidérés qui l'avaient conduit à perdre tout le capital investi, condamner la banque à le dédommager des pertes subies à hauteur de celles-ci, soit 215. 119 €, dire que la banque avait prélevé d'importants frais de courtage que son comportement ne justifiait pas et, en conséquence, condamner la banque à lui rembourser le montant de ces frais, soit la somme de 26. 279, 34 € ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Francis X...articule à l'encontre de la banque plusieurs griefs ; qu'en premier lieu, Monsieur Francis X...recherche la responsabilité de la banque pour ne pas avoir évalué sa compétence et ne pas lui avoir fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation ce à quoi la banque réplique que Monsieur Francis X...qui doit se voir reconnaître la qualité d'opérateur averti pour être déjà intervenu sur le marché des warrants à partir d'un premier compte et pour avoir dès l'ouverture du nouveau compte titres pratiqué une gestion de type spéculatif avec recherche d'un effet de levier au travers d'opérations en nombre sur plusieurs valeurs, s'est vu délivrer, en tout état de cause alors même qu'elle ne lui était pas due, une mise en garde en ce qui concerne les risques liés aux opérations sur warrants ; que si la banque en ce qu'elle a reçu et transmis les ordres de son client portant sur des instruments financiers, avait en sa qualité de prestataire de services d'investissement, obligation lors de l'ouverture du compte n° ...de vérifier les connaissances et l'expérience de son client en matière d'investissement et, le cas échéant, s'agissant d'opérations spéculatives, de l'informer des risques encourus, il est constant, en l'espèce, ainsi qu'il résulte des avis d'opérations versés aux débats par la banque et des relevés du compte n° ...produits par l'appelant qu'à compter du 10 janvier 2003, Monsieur Francis X...a effectué des opérations d'achats et de reventes quasi-immédiates de valeurs boursières cotées au premier et second marché dont le nombre et le montant se sont accrus à compter du mois d'avril 2003 ; que le dénouement de ces opérations d'allers et retours ayant produit alternativement des gains et des pertes devait conduire à plusieurs reprises à une position débitrice du compte et obliger Monsieur Francis X...à des apports de fonds successifs (93. 077 euros le 26 juin 2003 puis 38. 182, 46 euros le 22 juillet 2003 par virement du solde d'un plan d'épargne logement clôturé) destinés à permettre tout à la fois le comblement du découvert du compte et la poursuite des opérations ; qu'il est constant qu'alors même qu'il avait été sensibilisé aux risques encourus, Monsieur Francis X...a non seulement poursuivi ses opérations sur le marché boursier mais a privilégié à compter du mois d'octobre des produits spéculatifs, en passant de très nombreux ordres d'achats et de vente de warrants enregistrés sur le compte n° ... ; que, par suite, Monsieur Francis X...qui n'incrimine pas les opérations effectuées sur ce premier compte mais recherche la responsabilité de la banque à l'occasion de l'ouverture et du fonctionnement du compte n° ...ouvert le 22 janvier 2004, dont le débit devait conduire la banque à interdire à son client l'accès aux services de bourse par internet, était à la date d'ouverture de ce compte, un opérateur averti prévenu contre les risques encourus à l'occasion des opérations spéculatives effectuées sur les warrants ; que d'ailleurs, la compétence de Monsieur Francis X...qui se présente comme un client profane pour être pâtissier de profession, est attestée par le contenu de la correspondance adressée à la banque le 9 août 2004 qui révèle une connaissance approfondie du fonctionnement de ce produit financier ; qu'il s'ensuit qu'aucune faute ne peut être reprochée à la banque pour les opérations incriminées ; qu'en second lieu, Monsieur Francis X...reproche à la banque d'avoir rompu abusivement la convention de services de banque en ligne et de l'avoir contraint à subir le marché sans aucune réactivité ce que conteste la banque qui, après avoir souligné que cette rupture est intervenue pour infraction aux stipulations contractuelles, relève que Monsieur Francis X...a été en mesure de passer des ordres en agence et par téléphone ; que cependant selon les stipulations de la convention de banque en ligne option bourse, le client était tenu, préalablement à l'émission d'ordres d'achat de valeurs en bourse, de constituer la provision suffisante sur le compte espèces associé au compte titres ; qu'il est constant que Monsieur Francis X...a méconnu cette obligation et a passé à compter du 23 janvier 2004, au moyen de la connexion internet qui lui avait été ouverte dans le cadre de la convention CAEL, de nombreux ordres d'achats, non couverts par une provision suffisante, ce qui autorisait la banque conformément à l'article 8-3 de ladite convention à interrompre l'accès à ce service ; que dès lors, la responsabilité de la banque ne peut être retenue de ce chef ; qu'enfin, Monsieur Francis X...fait grief à la banque de ne pas avoir détecté et bloqué des ordres d'achat passés par internet sans couverture alors que cette pratique était contractuellement interdite ; qu'il est constant que la banque qui a perçu, à cette occasion, d'importants frais de courtage sur position débitrice, a toléré pendant plusieurs mois les infractions répétées commises par Monsieur Francis X...dans la passation d'ordres de bourse dont la couverture n'était pas assurée par la provision correspondante préalable, s'agissant d'opérations qui devaient être réalisées au comptant ; que toutefois cette faute est au regard du lien de causalité absorbée en totalité par celle commise par Monsieur Francis X...qui, opérateur averti auquel la banque avait rappelé au mois d'octobre 2003 ses obligations contractuelles, a délibérément poursuivi en connaissance de cause des opérations dont il savait qu'elles étaient réalisées dans des conditions irrégulières et susceptibles de provoquer des pertes similaires à celles qu'il avait subies dans le cadre du fonctionnement du compte n° ...; qu'au surplus, Monsieur Francis X...ne peut, sauf à se contredire fautivement aux dépens de la banque, reprocher à celle-ci tout à la fois de lui avoir permis de passer des ordres par internet sans provision suffisante et, au motif qu'il aurait été privé de réactivité sur le marché, d'avoir abusivement rompu l'accès à ce service dès lors que cette mesure avait précisément pour objet de mettre un terme à une telle pratique (arrêt attaqué, pp. 4-6) ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les relevés de comptes produits aux débats montrent que Monsieur X...a procédé au cours de l'année 2004 à de très nombreuses opérations journalières éminemment spéculatives d'achat et de vente de warrants ; que ces relevés, que le CREDIT AGRICOLE était chargé d'établir aux termes de l'article II-4-2 des conditions générales du compte de dépôt, montrent en particulier que ce compte présentait au 30 janvier 2004 un solde débiteur de 445, 57 €, porté à 3714, 56 € au 27 février 2004, puis un solde créditeur de 22, 23 € au 30 mars 2004, à nouveau un solde créditeur de 1549, 86 € au 30 avril 2004 et de 9, 01 € au 28 mai 2004, puis a à nouveau présenté un solde négatif de 904, 92 € au 30n juin et de 18449, 39 € au 30 juillet ; que si la lecture des relevés d'opération montre que les achats et les ventes apparaissent groupés de façon séparée pour chaque année, il n'est en rien démontré que cette façon de procéder aurait contribué à aggraver la position débitrice du compte de Monsieur X..., les opérations n'étant pas horodatées et le solde n'apparaissant que comme le résultat d'une addition ; qu'en outre, les relevés de compte de dépôt adoptent une présentation inverse (les ventes avant les achats), tout en arrivant, pour chaque jour, à un solde identique à celui mentionné sur les relevés d'opérations, ce qui suffit à démontrer l'absence d'incidence de mention de l'ordre des écritures et le caractère infondé du reproche fait au CREDIT AGRICOLE selon lequel les positions débitrices auraient été artificiellement gonflées par un jeu d'écritures ; qu'en ce qui concerne le défaut d'information, il convient de relever que le 7 janvier 2003, Monsieur X...avait signé un contrat d'ouverture de compte titre, comportant en page 5 un avertissement clair sur le caractère spéculatif de certaines valeurs mobilières présentant des risques importants et nécessitant une compétence particulière, en particulier les warrants sur lesquels Monsieur X...a fait porter la plupart de ses opérations ; qu'en outre l'avenant à la convention CREDIT AGRICOLE EN LIGNE signé le 22 janvier 2004 indique que Monsieur X...a pris connaissance de l'article 3-3-5 du règlement général du conseil ders marchés financiers sur l'information du client et a déclaré maîtriser les risques liés aux opérations envisagées, de sorte qu'il ne peut alléguer aujourd'hui un quelconque manque d'expérience ou une ignorance en la matière, sauf à se prévaloir de son propre mensonge ; qu'il résulte de ces deux actes que Monsieur X..., dûment mis en garde du caractère très risqué des opérations portant sur les warrants a néanmoins déclaré connaître et maîtriser ces risques ; qu'au surplus l'examen détaillé des relevés d'opérations montre que le solde du compte de Monsieur X...pouvait varier dans des proportions considérables au cours d'une même journée ; qu'ainsi, pour la seule jour née du 26 février 2004, ce solde est passé d'un débit de 13. 792, 07 € à un crédit de 1. 089, 68 € et que le lendemain 27 février est mentionné un débit de 24231, 93 €, ramené ensuite à 3714, 56 € ; que cette importante variation, soit en débit, soit en crédit, s'est poursuivi tout au long de l'exécution du contrat, de sorte que Monsieur X..., compte tenu de ce qui a été relevé plus haut, ne peut sérieusement reprocher au CREDIT AGRICOLE de ne pas l'avoir suffisamment informé sur le caractère instable de ses placement sou de ne pas l'avoir averti spécialement de chaque position débitrice importante, ce qui aurait amené la banque à lui adresser une mise en garde pratiquement quotidienne ; que la lecture de ces mêmes documents montre que le compte de Monsieur X...n'a plus fonctionné qu'en position constamment débitrice à compter du 25 juin 2004 (à l'exception de la journée du 9 juillet) et ce jusqu'à la résiliation prononcée le 27 juillet 2004 ; qu'une telle situation ne s'était pas présentée au cours du mois de février contrairement à ce qui est allégué par Monsieur X...où un solde créditeur apparaît à la clôture de presque chaque journée et où le CREDIT AGRICOLE n'avait donc pas de motif de résilier le contrat CREDIT AGRICOLE EN LIGNE ; qu'en revanche, la banque était fondée, en application de l'article 8-3 de cette convention, à en prononcer la résiliation le 27 juillet 2004, et ce, sans abus de sa part, dans la mesure où à cette date le compte courant de Monsieur X...n'était plus suffisamment approvisionné depuis un mois pour assurer la couverture de ses opérations boursières ; qu'en conséquence, et en l'absence de faute du CREDIT AGRICOLE, Monsieur X...devra être débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions (jugement entrepris, pp. 4-5) ; 

1°) ALORS QUE le prestataire de services d'investissement, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, est tenu de s'enquérir de la situation financière de celui-ci ; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur X...de ses demandes de Monsieur X...tendant à voir constatées diverses fautes de la banque et condamner celle-ci à lui verser des dommages et intérêt et à lui rembourser ses frais de courtage, la Cour d'appel a considéré que Monsieur X...était, le 22 janvier 2004, date d'ouverture du compte litigieux, un opérateur averti contre les risques encourus à l'occasion des opérations spéculatives effectuées sur les warrants de sorte qu'aucune faute ne pouvait être reprochées à la banque pour les opérations incriminées ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la banque, quelle qu'aient pu être ses relations contractuelles avec Monsieur X..., avait effectivement recherché quelle était la situation financière de ce client, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble de l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; 

2°) ALORS QUE le prestataire de services d'investissement, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, est tenu d'une obligation d'information adaptée en fonction de l'évaluation des compétences du client ; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur X...de ses demandes Monsieur X...tendant à voir constatées diverses fautes de la banque et condamner celle-ci à lui verser des dommages et intérêt et à lui rembourser ses frais de courtage, la Cour d'appel a retenu que Monsieur X...avait été sensibilisé aux risques encourus et était, à la date d'ouverture du compte litigieux, un opérateur averti prévenu contre les risques encourus à l'occasion des opérations spéculatives effectuées sur les warrants ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il ne résulte ni que la banque avait, lors de l'ouverture du compte litigieux, procédé à l'évaluation de la compétence de Monsieur X...s'agissant de la maîtrise des opérations spéculatives envisagées et des risques encourus dans ces opérations ni qu'elle lui avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3-3-5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicables ; 

3°) ALORS QUE le prestataire de services d'investissement, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, est tenu d'une obligation d'information envers l'opérateur non averti ; qu'en considérant que la banque n'avait pas commis de faute et n'avait donc pas méconnu son obligation d'information à l'égard de Monsieur X...au motif que ce dernier était un opérateur averti, avec une connaissance approfondie du fonctionnement des warrants comme l'attestait le contenu de la correspondance adressée à la banque le 9 août 2004 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si dans cette lettre Monsieur X..., pâtissier de profession, ne s'était pas contenté de souligner qu'il avait besoin de « vendre dans les meilleures conditions ces produits pour ne pas y perdre immensément d'argent », de sorte qu'il n'était pas un opérateur averti des risques réellement encourus dans les opérations sur warrants envisagées et que, partant, la banque demeurait tenue d'une obligation d'information à son égard, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; 



4°) ALORS QUE le prestataire de services d'investissements doit se comporter avec loyauté et agir au mieux de l'intérêt de son client et exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de son client et de l'intégrité du marché ; que pour débouter Monsieur X...de ses demandes tendant à voir retenue la responsabilité de la banque pour avoir rompu abusivement la convention de services de banque en ligne et l'avoir ainsi contraint à subir le marché sans aucune réactivité, la Cour d'appel a retenu le droit de la banque de prononcer la résiliation de cette convention pour violation par Monsieur X...de son obligation de constituer la provision suffisante sur le compte espèces associé au compte titres ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de Monsieur X...(p. 9) si la banque, en procédant de la sorte, s'était effectivement comportée avec loyauté et avait agi au mieux des intérêts de son client ainsi qu'exercé son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposaient, au mieux des intérêts de son client et de l'intégrité du marché, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 541-4 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 

5°) ALORS QUE le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché ; que le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification du compte et en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, le système doit assurer le blocage de l'entrée de l'ordre ; que le prestataire de service d'investissement doit répondre des conséquences dommageables de l'inexécution de ces obligations ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que la banque avait toléré pendant plusieurs mois les infractions commises par Monsieur X...dans la passation d'ordres de bourse et perçu, à cette occasion d'importants frais de courtage sur position débitrice ; qu'en excluant néanmoins tout manquement de la banque à ses obligations contractuelle et en rejetant les demandes de Monsieur X...au motif inopérant que celui-ci, opérateur averti, avait délibérément poursuivi en connaissance de cause des opérations qu'il savait réalisées dans des conditions irrégulières et susceptibles de provoquer des pertes, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article L. 321-62 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.