Cour de Cassation · comm — 15 février 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance n° 289 rendue le 1er juillet 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Archester, la société Equatis finance ainsi que M. et Mme X... ont, par mémoire déposé le 29 novembre 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, relative au respect des droits de la défense et plus particulièrement au point de savoir si sont conformes à la Constitution française les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui se bornent à donner au contribuable "la faculté de faire appel à un conseil de son choix" sans prévoir pour l'exercice de cette faculté un délai raisonnable et équitable, et sans prévoir aucune suspension des opérations de visite et saisies ;


 Mais attendu que les dispositions contestées, applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-19/27-QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;


 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.