Cour de Cassation · comm — 5 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 29 janvier 2010) et les productions, que, par jugement du 8 juillet 2009, la société FM a été mise en redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois, M. X... et la société Gauthier-Sohm étant respectivement désignés administrateur judiciaire et mandataire judiciaire ; que, par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal a mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire de la société FM ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, la société FM a sollicité, le 7 janvier 2010, la suspension de l'exécution provisoire assortissant de droit le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que, par ordonnance du 29 janvier 2010, le délégué du premier président ayant rejeté cette demande, la société FM a formé un pourvoi le 25 février 2010 ; que postérieurement à cette déclaration de pourvoi, par arrêt du 6 avril 2010 (RG n° 09/28094), la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de liquidation judiciaire de la société FM ;


 Attendu que l'arrêt du 6 avril 2010 ayant fait disparaître l'intérêt de la société FM, son pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne la société Fairlead Management aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.