Cour de Cassation · comm — 27 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 8 avril 2010, au profit du directeur national d'enquêtes fiscales brigade d'intervention régionale d'Orléans et du directeur général des finances publiques ; 


Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 


PAR CES MOTIFS : 


DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 


Le condamne aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.