Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 3 mai 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:CO00419
- Date
- 3 mai 2011
- Condamnation
- 23 766 169 €
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle L. 341-4 du code de la consommationarticle 455 du code de procédure civilearticle L.341-4 du Code de la consommationarticle L.341-4 du Code de la consommation.article 455 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 3 mai 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00419
Données disponibles
- Texte intégral
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- Analyse IA
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