Cour de Cassation · comm — 13 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 2292 du code civil et L. 236-1 du code de commerce ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 avril 2001, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du sud alliance s'est rendue caution solidaire des sommes que pourrait devoir à la société Kawasaki Motors France (le concédant) la société Sinclair internationnal (le concessionnaire) en exécution d'un contrat de concession ; qu'en garantie de son engagement, elle a obtenu le cautionnement solidaire de Mme X... le 15 mai 2001 ; que le 29 mai 2004, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du sud alliance et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue ont fusionné pour constituer une nouvelle entité, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (la caisse) ; que le 1er avril 2005, le concessionnaire a été mis en règlement judiciaire ; que le concédant a déclaré sa créance puis a mis en demeure la caisse de lui payer une certaine somme ; que se prévalant d'une quittance subrogative délivrée par le concédant, le 13 février 2006, la caisse a assigné Mme X... en exécution de son engagement ;


 Attendu que pour condamner Mme X... au paiement de la somme de 15 618,92 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,50 % l'an à compter du 26 janvier 2006 et ce, jusqu'à parfait paiement, l'arrêt retient que les éléments qui ont déterminé l'engagement des cautions à garantir le crédit par signature demeurent que la dette soit exigible ou non et que le changement de créancier n'a pas pour effet, en soi, d'accroître l'engagement de la caution ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dette garantie n'était pas née postérieurement à l'absorption du créancier bénéficiaire du cautionnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;


 Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... et rejette sa demande ; 


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt


 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X...





 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame X... au paiement de la somme de 15.618,92 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,50% l'an à compter du 26 janvier 2006 et ce, jusqu'à parfait paiement ;


 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 236-3 du Code de commerce et par l'effet de la transmission universelle du patrimoine résultant de la fusion-absorption, le cautionnement est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit à la personne morale absorbante en tant qu'accessoire de la créance principale ; dans le cas où, comme en l'espèce, c'est une banque qui est absorbée par une autre banque, l'intuitus personae n'est pas affecté par la fusion, les éléments qui ont déterminé l'engagement des cautions à garantir le crédit par signature demeurent que la dette soit exigible ou non et le changement de créancier n'a pas pour effet, en soi, d'accroître l'engagement de la caution ; ainsi l'engagement de la caution qui s'est engagée envers une des sociétés fusionnées demeure pour les créances dont la société était titulaire lors de la fusion (Cass. Com., 8 novembre 2005) ; la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES sera donc déclarée bien fondée et le jugement infirmé en toutes ses dispositions ; à titre subsidiaire Madame X... soutient que le cautionnement ne peut s'appliquer qu'à la somme de 5 582,16 euros représentant les trois factures émises par la SA KAWASAKI avant la fusion le 29 mai 2004 et non réglées par la société SINCLAIR INTERNATIONAL ; l'engagement de caution de Madame X... persistait cependant après la fusion et est devenu exigible lorsque la SA KAWASAKI, mettant à exécution le cautionnement du CREDIT AGRICOLE, a exigé et obtenu le paiement des factures restées impayées par la Société SINCLAIR INTERNATIONAL ; il sera donc fait droit à la demande qui respecte les limites de l'engagement de caution ;


 ALORS QU'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de la caution de s'engager envers la nouvelle personne morale ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner Madame X..., que «les éléments qui ont déterminé l'engagement des cautions à garantir le crédit par signature demeurent que la dette soit exigible ou non» et que «le changement de créancier n'a pas pour effet, en soi, d'accroître l'engagement de la caution» (arrêt, p. 6 §1) sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dette garantie n'était pas née postérieurement à l'absorption du créancier bénéficiaire du cautionnement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-1 du Code de commerce et 2292 du Code civil.