Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 27 septembre 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:CO00897
- Date
- 27 septembre 2011
- Condamnation
- 1 143 999 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle L. 8223-1 du code du travailarticle 1382 du code civilarticle L. 8223-1 du code du travail en cas de rupturearticle L. 8223-1 du Code du travailarticle 1382 du Code civil
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 27 septembre 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00897
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités