Cour de Cassation · comm — 4 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Gras Savoye a conclu avec la société Easydentic un contrat d'installation, de location et de maintenance d'un système de contrôle d'accès biométrique dans ses locaux ; que la société Easydentic a cédé à la société Parfip France (la société Parfip) la propriété du matériel ; que la société Gras Savoye a résilié le contrat car l'installation intégrale du système ne serait jamais intervenue ; qu'ultérieurement, la société Gras Savoye a vendu un fonds de commerce à la société Assor ; que prétendant être titulaire d'une créance envers la société Gras Savoye au titre de sommes qui resteraient dues en vertu du contrat, la société Parfip a fait opposition au paiement du prix de vente de ce fonds ; que la société Gras Savoye en a demandé la mainlevée en référé tandis que la société Parfip a sollicité une provision ;


Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :


Vu l'article 455 du code de procédure civile ;


Attendu que pour rejeter la demande formée par la société Gras Savoye de mainlevée de l'opposition au paiement du prix de vente du fonds pratiquée par la société Parfip, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat qui avait été conclu avec la société Easydentic pour une durée irrévocable de 48 mois à compter de la signature du procès-verbal de réception du matériel, stipulait le paiement d'une mensualité par le locataire ainsi que la cession de la propriété du matériel à la société Parfip, sans que cette dernière soit tenue, en sa seule qualité de société de location financière, de vérifier la bonne livraison et la conformité de l'installation dans les locaux de la société Gras Savoye, retient que la créance de la société Parfip est certaine ;


Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Gras Savoye faisant valoir que le contrat de location, qui portait sur un système de contrôle non autorisé par la Commission nationale informatique et libertés, était nul pour objet illicite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


Et sur le second moyen, pris en sa première branche :


Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;


Attendu que pour condamner la société Gras Savoye à payer à la société Parfip la somme provisionnelle de 174 053, 88 euros, l'arrêt retient que, contrairement à ce que prétend la société Gras Savoye, il n'y a pas d'indivisibilité entre la location du matériel et la location financière ;


Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a interprété les contrats de maintenance et de location de matériel et tranché une contestation sérieuse, a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


Condamne la société Parfip France aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Gras Savoye la somme de 2 500 euros ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze.



MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Gras Savoye


PREMIER MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par la société Gras Savoye de mainlevée de l'opposition au paiement du prix de vente pratiquée par la société Parfip France,


AUX MOTIFS QUE « la société Gras Savoye conteste avoir acquis du matériel de la société Easydentic et avoir noué une relation contractuelle avec la société Parfip France ; qu'elle reconnaît qu'un procès-verbal de réception a été signé le 9 juillet 2007 pour des équipements incomplets ; qu'elle conteste le fait que le matériel ait été installé et conclut qu'en l'absence d'installation, le contrat ne pouvait pas entrer en vigueur ; que le contrat d'abonnement, de maintenance et de location conclu entre la société Gras Savoye et la société Easydentic le 5 janvier 2007, et signé par les deux parties, porte sur 35 matériels consistant en un système de contrôle d'accès biométrique par l'utilisation des empreintes digitales des salariés ; que sont produits aux débats deux procès-verbaux à en-tête de la société Easydentic datés du 9 juillet 2007 et signés par la société Gras Savoye ; que l'un de ces procès-verbaux est intitulé « procès-verbal de réception d'installation » et porte sur 35 articles ; que l'autre de ces procès-verbaux est intitulé « procès-verbal d'intervention et de réception d'installation » et porte sur 8 articles ; que la société Gras Savoye estimant qu'elle n'avait jamais reçu l'intégralité du matériel, a dénoncé le contrat du 5 janvier 2007 par courrier du 27 novembre 2007 ; que l'article 2 des conditions générales du contrat énonce que celui-ci court à partir du procès-verbal de réception signé par le client ; que même si deux procès-verbaux sont produits aux débats, ils sont datés du même jour et tous deux signés par la société Gras Savoye ; que la société financière Parfip France expose avoir réglé à la société Easydentic le montant du matériel, au vu du procès-verbal d'installation produit, comme elle y était tenue ; que le contrat signé avec la société Easydentic indique que la mensualité à régler par le locataire s'élève à 3.767,50 € ; que l'article 2 des conditions générales précise que la durée du contrat est irrévocablement de 48 mois ; que l'article 13 du contrat prévoit la cession à la société Parfip France de la propriété du matériel, le cessionnaire n'intervenant qu'en qualité de société de location financière et n'étant pas tenu de vérifier la réalité de la bonne livraison et de l'installation d'un matériel conforme ; que, contrairement à ce que prétend la société Gras Savoye, il n'y a pas indivisibilité entre la location du matériel et la location financière ; qu'il lui appartenait le cas échéant d'appeler en garantie le fournisseur si elle estime que le matériel n'a pas fait l'objet d'installation conforme ; que l'éventuelle défaillance du prestataire ne dispensait pas la locataire de régler les loyers convenus à la société Parfip France, ce qu'elle a fait, puisque le contrat de crédit a reçu un commencement d'exécution de la part de la société Gras Savoye qui a réglé trois échéances trimestrielles à la société Parfip France jusqu'en avril 2008 ; que l'article 10 du contrat stipule que celui-ci peut être résilié sans formalité en cas de non-paiement des échéances ; que la société Parfip France établit ainsi qu'elle détient une créance certaine, condition préalable indispensable à une opposition conformément aux dispositions de l'article L 141-14 du code de commerce» ;


1 – ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et de répondre aux moyens des conclusions dont ils sont saisis ; que l'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce suppose que son auteur puisse se prévaloir d'un titre et d'une créance certaine; que, devant la cour d'appel, la société Gras Savoye faisait valoir que le contrat de location du matériel en cause, signé le 6 février 2007, n'avait jamais pris effet puisqu'il avait été conclu sous la condition prévoyant la résolution de plein droit et le rejet implicite de la demande de location en l'absence d'installation dans les 90 jours suivant sa signature ; qu'en retenant, pour dire que la créance de la société Parfip France était certaine, partant rejeter la demande de mainlevée de l'opposition pratiquée, que le contrat signé avec la société Easydentic indiquait que la durée du contrat était irrévocablement de 48 mois, à compter de la signature du procès-verbal de réception, intervenue le 9 juillet 2007, que la mensualité à régler par le locataire s'élevait à 3 767,50 € et que l'article 13 du contrat prévoyait la cession à la société de la propriété du matériel sans que le cessionnaire, intervenant en seule qualité de société de location financière, ne soit tenu de vérifier la réalité de la bonne livraison et de l'installation conforme, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'exposante faisant valoir la résolution de plein droit du contrat faute d'installation intervenue dans les 90 jours suivant sa signature, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;


2 – ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et de répondre aux moyens des conclusions dont ils sont saisis ; que l'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce suppose que son auteur puisse se prévaloir d'un titre valable et d'une créance certaine; qu'en l'espèce, la société Gras Savoye faisait valoir que le contrat de location, conclu avec la société Easydentic et cédé à la société Parfip France portait sur un système de contrôle illégal, pour ne pas avoir été autorisé par la CNIL, de sorte que ce contrat de location était nul ; qu'en retenant, pour dire que la créance de la société Parfip France était certaine, partant rejeter la demande de mainlevée de l'opposition pratiquée, que le contrat signé avec la société Easydentic indiquait que la durée du contrat était irrévocablement de 48 mois, à compter de la signature du procès-verbal de réception, intervenue le 9 juillet 2007, que la mensualité à régler par le locataire s'élevait à 3 767,50 € et que l'article 13 du contrat prévoyait la cession à la société de la propriété du matériel sans que le cessionnaire, intervenant en seule qualité de société de location financière, ne soit tenu de vérifier la réalité de la bonne livraison et de l'installation conforme, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'exposante faisant valoir la nullité du contrat de location du fait du caractère illicite de l'objet loué, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.


3 – ALORS QUE, subsidiairement, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Gras Savoye faisait encore valoir que la société Parfip Finance avait acquis la propriété des matériels, objet du contrat de location, le 29 juin 2007, soit avant même toute installation des matériels, laquelle est intervenue, pour partie seulement, le 9 juillet 2007, de sorte qu'elle ne pouvait invoquer le procès-verbal d'installation pour justifier sa demande en paiement de loyers ; qu'en énonçant, pour dire que la société Parfip Finance était détentrice d'une créance certaine, partant rejeter la demande de mainlevée de l'opposition pratiquée, que la société Parfip France exposait avoir réglé à la société Easydentic le montant du matériel, au vu du procès-verbal d'installation produit, comme elle y était tenue, sans rechercher à quelle date la société de location financière était effectivement devenue propriétaire du matériel, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 141-14 et L 141-16 du code de commerce.


SECOND MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Gras Savoye à payer à la société Parfip France la somme provisionnelle de 174 053, 88 €,


AUX MOTIFS QUE « la société Gras Savoye conteste avoir acquis du matériel de la société Easydentic et avoir noué une relation contractuelle avec la société Parfip France ; qu'elle reconnaît qu'un procès-verbal de réception a été signé le 9 juillet 2007 pour des équipements incomplets ; qu'elle conteste le fait que le matériel ait été installé et conclut qu'en l'absence d'installation, le contrat ne pouvait pas entrer en vigueur ; que le contrat d'abonnement, de maintenance et de location conclu entre la société Gras Savoye et la société Easydentic le 5 janvier 2007, et signé par les deux parties, porte sur 35 matériels consistant en un système de contrôle d'accès biométrique par l'utilisation des empreintes digitales des salariés ; que sont produits aux débats deux procès-verbaux à en-tête de la société Easydentic datés du 9 juillet 2007 et signés par la société Gras Savoye ; que l'un de ces procès-verbaux est intitulé « procès-verbal de réception d'installation » et porte sur 35 articles ; que l'autre de ces procès-verbaux est intitulé «procès-verbal d'intervention et de réception d'installation » et porte sur 8 articles ; que la société Gras Savoye estimant qu'elle n'avait jamais reçu l'intégralité du matériel, a dénoncé le contrat du 5 janvier 2007 par courrier du 27 novembre 2007 ; que l'article 2 des conditions générales du contrat énonce que celui-ci court à partir du procès-verbal de réception signé par le client ; que même si deux procès-verbaux sont produits aux débats, ils sont datés du même jour et tous deux signés par la société Gras Savoye ; que la société financière Parfip France expose avoir réglé à la société Easydentic le montant du matériel, au vu du procès-verbal d'installation produit, comme elle y était tenue ; que le contrat signé avec la société Easydentic indique que la mensualité à régler par le locataire s'élève à 3.767,50 € ; que l'article 2 des conditions générales précise que la durée du contrat est irrévocablement de 48 mois ; que l'article 13 du contrat prévoit la cession à la société Parfip France de la propriété du matériel, le cessionnaire n'intervenant qu'en qualité de société de location financière et n'étant pas tenu de vérifier la réalité de la bonne livraison et de l'installation d'un matériel conforme ; que, contrairement à ce que prétend la société Gras Savoye, il n'y a pas indivisibilité entre la location du matériel et la location financière ; qu'il lui appartenait le cas échéant d'appeler en garantie le fournisseur si elle estime que le matériel n'a pas fait l'objet d'installation conforme ; que l'éventuelle défaillance du prestataire ne dispensait pas la locataire de régler les loyers convenus à la société Parfip France, ce qu'elle a fait, puisque le contrat de crédit a reçu un commencement d'exécution de la part de la société Gras Savoye qui a réglé trois échéances trimestrielles à la société Parfip France jusqu'en avril 2008 ; que l'article 10 du contrat stipule que celui-ci peut être résilié sans formalité en cas de non-paiement des échéances ; que la société Parfip France établit ainsi qu'elle détient une créance certaine, condition préalable indispensable à une opposition conformément aux dispositions de l'article L 141-14 du code de commerce» ;


1 – ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le juge des référés excède ses pouvoirs et tranche une contestation sérieuse lorsqu'il procède à l'interprétation des contrats pour accorder une provision ; qu'en l'espèce, et ainsi que le faisait valoir la société Gras Savoye, les contrats de maintenance et de location de matériels, pour lesquels les conditions particulières avaient fait l'objet d'un seul écrit intitulé « condition particulières aux contrats d'abonnement de maintenance et de location », prévoyaient le paiement d'une mensualité unique, et disposaient expressément dans les conditions générales du contrat de maintenance quant au sort de la location, de sorte qu'ils étaient indivisibles ; qu'en retenant, pour accorder une provision à la société Parfip France, que contrairement à ce que prétend la société Gras Savoye, « il n'y a pas indivisibilité entre la location du matériel et la location financière », la cour d'appel, qui a interprété les contrats soumis, a violé les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;


2 - ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en s'abstenant de motiver sa décision quant à l'indivisibilité des contrats en cause, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation de contrôler qu'elle n'a pas tranché une contestation sérieuse, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;


3 – ALORS QUE le juge de référés ne peut, pour accorder une provision, trancher une contestation sérieuse; que, devant la cour d'appel, la société Gras Savoye faisait expressément valoir que le contrat de location du matériel en cause, signé le 6 février 2007, n'avait jamais pris effet puisqu'il avait été conclu sous la condition prévoyant la résolution de plein droit et le rejet implicite de la demande de location en l'absence d'installation dans les 90 jours suivant sa signature ; qu'en retenant, pour condamner la société Gras Savoye à payer à la société Parfip France la somme provisionnelle de 174 053,88 €, que le contrat signé avec la société Easydentic indiquait que la durée du contrat était irrévocablement de 48 mois, à compter de la signature du procès-verbal de réception, intervenue le 9 juillet 2007, que la mensualité à régler par le locataire s'élevait à 3 767,50 € et que l'article 13 du contrat prévoyait la cession à la société de la propriété du matériel sans que le cessionnaire, intervenant en seule qualité de société de location financière, ne soit tenu de vérifier la réalité de la bonne livraison et de l'installation conforme, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'exposante faisant valoir la résolution de plein droit du contrat faute d'installation intervenue dans les 90 jours suivant sa signature, la cour d'appel a également privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;


4 – ALORS QUE le juge de référés ne peut, pour accorder une provision, trancher une contestation sérieuse; qu'en l'espèce, la société Gras Savoye faisait expressément valoir que le contrat de location, conclu avec la société Easydentic et cédé à la société Parfip France portait sur un système de contrôle illégal, pour ne pas avoir été autorisé par la CNIL, de sorte que ce contrat de location était nul ; qu'en retenant, pour condamner la société Gras Savoye à payer à la société Parfip France la somme provisionnelle de 174 053, 88 €, que le contrat signé avec la société Easydentic indiquait que la durée du contrat était irrévocablement de 48 mois, à compter de la signature du procès-verbal de réception, intervenue le 9 juillet 2007, que la mensualité à régler par le locataire s'élevait à 3 767,50 € et que l'article 13 du contrat prévoyait la cession à la société de la propriété du matériel sans que le cessionnaire, intervenant en seule qualité de société de location financière, ne soit tenu de vérifier la réalité de la bonne livraison et de l'installation conforme, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'exposante faisant valoir la nullité du contrat de location du fait du caractère illicite de l'objet loué, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ;


5 – ALORS QUE le juge de référés ne peut, pour accorder une provision, trancher une contestation sérieuse; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Gras Savoye faisait encore valoir que la société Parfip Finance avait acquis la propriété des matériels, objet du contrat de location, le 29 juin 2007, soit avant même toute installation des matériels, laquelle est intervenue, pour partie seulement, le 9 juillet 2007, de sorte qu'elle ne pouvait invoquer le procès-verbal d'installation pour justifier sa demande en paiement de loyers ; qu'en énonçant, pour condamner la société Gras Savoye à payer à la société Parfip France la somme provisionnelle de 174 053, 88 €, que la société Parfip France exposait avoir réglé à la société Easydentic le montant du matériel, au vu du procès-verbal d'installation produit, comme elle y était tenue, sans rechercher à quelle date la société de location financière était effectivement devenue propriétaire du matériel, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile.