Cour de Cassation · comm — 11 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 24 septembre 2010 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 4 décembre 2009 de la même cour d'appel, cassé le 11 octobre 2011 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° Q 10-14.359) ;


 Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° N 10-25.696 ;


 Condamne la Banque de la Réunion aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille onze.