Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 19 janvier 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO00175
- Date
- 19 janvier 2011
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 8 décembre 2010 transmis au greffe social de la Cour de cassation, Me Le Prado, avocat de la société International Bilingual School Of Provence (IBS), déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 5 mars 2010 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société International Bilingual School Of Provence de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civilearticle 452 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 19 janvier 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00175
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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