Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 19 janvier 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO00180
- Date
- 19 janvier 2011
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du.C.P.C. ; Attendu que par acte du 14 octobre 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société EDF, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 mai 2010 par le tribunal d'instance de Lyon ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société EDF de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer à la Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières et au syndicat CFE-CGC des industries électriques et gazières la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du 19 janvier 2011 ;
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 452 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 19 janvier 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00180
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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