Cour de Cassation · soc — 19 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :


 Vu l'article 999 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par M. X... pour le syndicat CGSS ; qu'il n'a pas été justifié de dispositions statutaires l'habilitant à représenter le syndicat en justice dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi ou de pouvoir spécial à cette fin ; 


 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;








 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze.