Cour de Cassation · soc — 18 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour le comité d'entreprise des Transports urbains toulousains a déclaré se désister de son pourvoi ;


 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE au comité d'entreprise des Transports urbains toulousains de son désistement de pourvoi ;


 Le condamne aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.