Cour de Cassation · soc — 6 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




SOC. 
ELECTIONS 
LG 






COUR DE CASSATION 






Audience publique du 6 janvier 2011 








Rectification d'erreur matérielle 




Mme MORIN, conseiller le plus ancien 
faisant fonction de président 






Arrêt n° 307 F-D 


Pourvoi n° H 10-60. 030 














R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 






AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 






LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 


Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2298 F-D rendu le 1er décembre 2010, dans l'affaire opposant : 


1°/ M. Franck X..., domicilié ..., 64250 Guiche, 


2°/ le syndicat Langile Abertzaleen Batzordeak (LAB) commerce, dont le siège est 7 rue de Coursic, 64100 Bayonne, 


à la société Castorama, société en nom collectif, dont le siège est Centre Jorlis, boulevard du Bab, 64605 Anglet cedex, défenderesse à la cassation ; 


Vu la communication faite au procureur général ; 


LA COUR, en l'audience de ce jour, 


Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 


Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 


Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, le tribunal d'instance de Biarritz a été désigné comme juridiction de renvoi alors que celui-ci a été supprimé de la carte judiciaire ; 


Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt et de désigner le tribunal d'instance de Pau ; 


PAR CES MOTIFS : 


DIT que l'arrêt n° 2298 F-D du 1er décembre 2010 sera rectifié comme suit :


- page 2, lignes 25 à 27, lire : " remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pau ; " 


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 


Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 


Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 


Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du six janvier deux mille onze ; 




Où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Bringard, greffier de chambre.