Cour de Cassation · soc — 6 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




 SOC.
 ELECTIONS
 LI






 COUR DE CASSATION






 Audience publique du 6 janvier 2011








 Rectification d'erreur matérielle




 Mme MORIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président






 Arrêt n° 309 F-D


 Pourvoi n° Z 10-60.138














 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 






 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS






 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt 2299 F-D rendu le 1er décembre 2010 dans le litige opposant le Syndicat national de l'enseignement privé (Synep) dont le siège est Maison de la CFE-CGC, 59-63 rue du Rocher, 75008 Paris, à la Marymount International School, dont le siège est 72 boulevard de la Saussaye, 92200 Neuilly-sur-Seine, 


 défenderesse à la cassation ;


 Vu la communication faite au procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,


 Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt précité dans la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, page 3, 2ème paragraphe ;


 Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Marymount International School à payer au Synep la somme de 1 000 euros", le pourvoi de ce dernier, demandeur, ayant abouti ; 


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt 2299 F-D du 1er décembre 2010 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille onze, où étaient présents : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre ;