Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 16 février 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO00373
- Date
- 16 février 2011
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Lucia et Sandra X... de leur reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 7 décembre 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mmes Lucia et Sandra X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2009 par la cour d'appel de Versailles ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes Lucia et Sandra X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mmes Lucia et Sandra X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civilearticle 452 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 16 février 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00373
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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