Cour de Cassation · soc — 1 février 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

SOC. 
PRUD'HOMMES 
LG 

COUR DE CASSATION 

Audience publique du 1er février 2011 

Rectification d'erreur matérielle 

Mme COLLOMP, président 

Arrêt n° 536 F-D 

Requête n° D 09-72. 926 
et F 09-72. 928 
à T 09-72. 939 JONCTION 

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant sur la requête présentée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège est bâtiment Le Ponant D, 25 rue Leblanc, 75015 Paris, en rectification de l'arrêt n° 2430 F-D, rendu par la chambre sociale le 8 décembre 2010, dans les litiges l'opposant : 

1°/ à M. Alfred X..., domicilié..., 

2°/ à M. Jacques Y..., domicilié..., 

3°/ à M. Pierre Z..., domicilié..., 

4°/ à Mme Marie-Thérèse A..., épouse 
B...
, domiciliée..., 

5°/ à M. Alain 
B...
, domicilié..., 

6°/ à Mme Christine C...-B..., domiciliée..., 

tous trois pris en leur qualité d'héritiers de Jean 
B...
, décédé, 

7°/ à Mme Aimée D..., domiciliée..., 

8°/ à M. Gérard E..., domicilié..., 

9°/ à M. Emile F..., domicilié..., 

10°/ à M. Guy G..., domicilié..., 

11°/ à Mme Eliane H..., domiciliée..., 

12°/ à M. Eric H..., domicilié..., 

tous deux pris en leur qualité d'héritiers de Jacques H..., décédé, 

13°/ à M. Daniel I..., domicilié..., 

14°/ à M. Jean I..., domicilié..., 

15°/ à M. Georges J..., domicilié..., 

16°/ à M. Joseph K..., domicilié..., 

défendeurs à la cassation ; 

Vu la communication faite au procureur général ; 

LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de Me Spinosi, avocat de M. X...et de douze autres défendeurs, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 

Vu l'article 462 du code de procédure civile et la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et avocat du CEA ; 

Attendu que le CEA fait valoir qu'il aurait été par erreur condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors qu'il avait été fait droit à ses pourvois ; 

Mais attendu que contrairement à ce que soutient la requête, l'arrêt ne condamne pas le CEA aux dépens mais, en l'état des succombances réciproques, lui laisse ainsi qu'aux défendeurs, la charge de ses propres dépens ; qu'il n'y a pas lieu à rectification de ce chef ; 

Attendu, en revanche, qu'en l'absence de condamnation aux dépens, c'est par une erreur qu'il convient de rectifier que le CEA a été condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS : 

DIT n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt en ses dispositions relatives à la charge des dépens (page 5, ligne 33) ; 

DIT que l'arrêt n° 2430 F-D sera rectifié comme suit :

- page 5, lignes 34 à 37, lire : " Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; " ; 

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; 

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du premier février deux mille onze ; 

Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Lalande, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.