Cour de Cassation · soc — 2 février 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

SOC.
ELECTIONS
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 2 février 2011


Rectification d'erreur matérielle
M. BERAUD, président


Arrêt n° 539 F-D
Pourvoi n° H 10-60.168
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 83 FS-P+B+R+I rendu par la chambre sociale le 6 janvier 2011 opposant la société TNT Express France, dont le siège est 2 rue André-Marie Ampère, 63360 Gerzat à : 


1°/ l'Union départementale des syndicats CGT Force ouvrière du Puy-de-Dôme, dont le siège est 39 rue Jeanne d'Arc, 63000 Clermont-Ferrand,


2°/ à Mme Fatima X..., domiciliée ...,


défenderesses à la cassation ;


Vu la communication faire au procureur général ;


LA COUR, en l'audience publique de ce jour,


Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, le tribunal d'instance d'Issoire a été désigné comme juridiction de renvoi alors que celui-ci a été supprimé de la carte judiciaire ;


Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt et de désigner le tribunal d'instance de Riom ; 


PAR CES MOTIFS :


Dit que l'arrêt 83 FS-P+B+R+I du 6 janvier 2011 sera rectifié comme suit :


Page 3, lignes 10 à 12, lire : "remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom ;


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 2 février 2011 ;


Où étaients présents : M. Béraud, président et rapporteur, Mme Lambremon, M. Huglo, conseillers, M. Lalande, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.