Cour de Cassation · soc — 23 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu la requête susvisée ; 


 Attendu que, par suite d'une omission purement matérielle entachant l'arrêt susvisé, il convient de le rectifier comme suit : 


 - page 2, dernier paragraphe, lire : "Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et d'indemnités de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement..." (reste inchangé) ;


 - page 3, lignes 9 et suivantes, lire : "... en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, d'indemnités de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement..." ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt n° 2000 en date du 26 octobre 2010 sera rectifié comme précisé ci-dessus ; 


 Laisse les dépens à la charge du Trésor publc ; 


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.