Cour de Cassation · soc — 9 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 529 FS-P+B rendu le 2 mars 2011, dans le litige opposant le syndicat CFDT santé sociaux du Doubs, dont le siège est Maison des Syndicats, 4 B rue Léonard de Vinci, 25000 Besançon :


- 1°/ au syndicat Sud santé sociaux, dont le siège est ..., pris en la personne de M. Bernard X...,


- 2°/ au syndicat FO, dont le siège est ..., pris en la personne de M. Alain Y...,


- 3°/ à la société ADDSEA, dont le siège est 23 rue des Granges, 25000 Besançon,


Vu la communication faite au procureur général ;


LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, en ce qui concerne la condamnation à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


Attendu qu'il a été octroyé par erreur une somme aux défendeurs alors qu'il a été fait droit au pourvoi de la CFDT santé sociaux du Doubs qui a sollicité une somme en vertu dudit article ;


Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à sa demande et en conséquence de rectifier l'arrêt du 2 mars 2011 ;


PAR CES MOTIFS :


Dit que l'arrêt n° 529 FS-P+B en date du 2 mars 2011 sera rectifié comme suit :


- page 3, avant-dernier paragraphe, lire : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les syndicats Sud santé sociaux et FO à payer chacun la somme de 500 euros au syndicat CFDT santé sociaux du Doubs ; rejette la demande de la société ADDSEA formée à ce titre ;"


Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze ;




Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Aldigé, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.