Cour de Cassation · soc — 5 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre reçue le 16 avril 2010, l'union locale CGT a notifié à la société Guy Dauphin environnement la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale ;


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :


Attendu que l'employeur fait grief au jugement de valider cette désignation, alors, selon le moyen :


1°/ qu'est frauduleuse toute désignation ou candidature d'un salarié menacé de sanction ou en difficulté professionnelle qui tente, par la protection attachée au statut de représentant du personnel, de faire échec à la mesure envisagée par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur avait produit deux courriels, l'un du 8 avril 2010 dans lequel, faisant son rapport à sa hiérarchie, M. Y... confirmait les événements du 7 avril, commentait le film d'enregistrement des faits et précisait avoir convoqué M. X... pour obtenir ses explications dont il faisait le récit, l'autre du 12 avril, antérieur à la désignation, par lequel le responsable, estimant le comportement de M. X... inadmissible, demandait «une mise à pied à effet immédiat au vu d'un licenciement» et réclamait pour le lendemain les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure ; que dès lors, en déclarant que M. X... n'avait pas fait l'objet d'une lettre de convocation à un entretien préalable à la suite des faits survenus le 7 avril, le tribunal a dénaturé les courriels des 8 et 12 avril et la convocation à l'entretien préalable du 15 avril et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ;


2°/ qu'est frauduleuse toute désignation ou candidature d'un salarié menacé de sanction ou en difficulté professionnelle qui tente, par la protection attachée au statut de représentant du personnel, de faire échec à la mesure envisagée par l'employeur ; que cette fraude impose aux juges de rechercher si le salarié a été menacé de la sanction ultime d'un licenciement sans avoir à examiner le bien-fondé éventuel de la mesure ; que dès lors, pour refuser d'annuler la désignation de M. X..., le tribunal, qui a exclusivement recherché si le salarié était fautif et si les faits pouvaient justifier un licenciement, a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;


Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a retenu, en se fondant sur les faits soumis à son examen, que cette désignation n'était pas frauduleuse ;


Mais sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :


Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;


Attendu cependant que la désignation d'un représentant de la section syndicale suppose la création d'une telle section qui requiert elle-même la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise ;


Qu'en validant la désignation de M. X... par l'union locale CGT en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Guy Dauphin environnement sans rechercher, comme il y était invité, si la preuve de l'existence ou de la constitution d'une section syndicale par l'union locale CGT dans l'entreprise était rapportée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; 


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.





MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Guy Dauphin environnement


Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté la société Guy Dauphin Environnement de sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical de la section CGT, 


Aux motifs qu'«il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que la lettre recommandée avec accusé de réception désignant M. X... comme représentant de la section syndicale CGT de la région nantaise a été réceptionnée par la société Guy Dauphin le 16 avril 2010 ; de sorte que la contestation de sa désignation, faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 29 avril 2010, soit le quatorzième jour, respecte les délais légalement prévus et ne eut être frappée de nullité ; qu'il ressort de l'examen des pièces fournies aux débats, ainsi que des arguments développés par les parties, que M. X... n'a pas fait l'objet d'une lettre de convocation à un entretien préalable à la suite de ce qui est survenu le 7 avril 2010, M. X... ayant été chargé d'alimenter le convoyer du broyeur en cisaille et ayant alors (selon les dires de la société Guy Dauphin) négligemment laissé se charger un élément cylindrique imbroyable, qui a entraîné des dégâts sur el broyeur ; que la lettre de convocation pour un entretien préalable du 22 avril 2010, a été postée le 16 avril 2010, donc postérieurement à la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale CGT de la région mantaise ; qu'en outre, il ne ressort pas de l'examen des pièces versées en demande que la dégradation du broyeur soit imputable à M. X... seul, puisque quatre salariés alimentaient ledit broyeur, ni que cette éventuelle négligence soit constitutive d'une faute susceptible de justifier son licenciement, de sorte qu'il n'apparaît nullement que M. X... ait pu craindre de perdre son emploi, ni donc que sa désignation ait été entachée d'intentions frauduleuses aux fins de retarder ou rendre plus malaisé un possible licenciement futur ; que la société Guy Dauphin ne peut que se voir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... comme représentant de la section syndicale CGT, et ce en application des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, disposant qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;


Alors d'une part qu'est frauduleuse toute désignation ou candidature d'un salarié menacé de sanction ou en difficulté professionnelle qui tente, par la protection attachée au statut de représentant du personnel, de faire échec à la mesure envisagée par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur avait produit deux courriels, l'un du 8 avril 2010 dans lequel, faisant son rapport à sa hiérarchie, M. Y... confirmait les évènements du 7 avril, commentait le film d'enregistrement des faits et précisait avoir convoqué M. X... pour obtenir ses explications dont il faisait le récit, l'autre du avril, antérieur à la désignation, par lequel le responsable, estimant le comportement de M. X... inadmissible, demandait «une mise à pied à effet immédiat au vu d'un licenciement» et réclamait pour le lendemain les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure ; que dès lors en déclarant que M. X... n'avait pas fait l'objet d'une lettre de convocation à un entretien préalable à la suite des faits survenus le 7 avril, le Tribunal a dénaturé les courriels des 8 et 12 avril et la convocation à l'entretien préalable du 15 avril et, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil.


Alors, d'autre part, qu'est frauduleuse toute désignation ou candidature d'un salarié menacé de sanction ou en difficulté professionnelle qui tente, par la protection attachée au statut de représentant du personnel, de faire échec à la mesure envisagée par l'employeur ; que cette fraude impose aux juges de rechercher si le salarié a été menacé de la sanction ultime d'un licenciement sans avoir à examiner le bien fondé éventuel de la mesure ; que dès lors pour refuser d'annuler la désignation de M. X..., le Tribunal, qui a exclusivement recherché si le salarié était fautif et si les faits pouvaient justifier un licenciement, a violé les articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du Code du travail ;


Alors, en outre, qu'en application des articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du Code du travail le syndicat, qui rempli les conditions de représentativité et qui a constitué une section syndicale composée de plusieurs adhérents, peut désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en l'espèce, la société Guy Dauphin Environnement avait soutenu qu'aucune section syndicale CGT n'était constituée dans l'entreprise de sorte que la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale CGT devait être annulée (conclusions de GDE p. 3, 1er à 7ème al) ; que dès lors en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les conditions de désignation d'un représentant de section syndicale tenant à l'existence d'une section composée d'adhérents étaient réunies, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés ;


Alors, enfin, qu'en application des articles L 2142-1 et L 2142-1-1 du Code du travail le syndicat, qui rempli les conditions de représentativité et qui a constitué une section syndicale composée de plusieurs adhérents, peut désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en l'espèce, la société Guy Dauphin Environnement a soutenu qu'aucune section syndicale CGT n'était constituée dans l'entreprise de sorte que la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale CGT devait être annulée (conclusions de GDE p. 3, 1er à 7ème al) ; que dès lors en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur de ce chef, le Tribunal a violé l'article 455 du Code de procédure civile.