Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 28 avril 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO00919
- Date
- 28 avril 2011
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 20 janvier 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fatticcini , avocat de la société On semi conductor France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2009 par la cour d'appel de Toulouse ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société On semi conductor France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société On semi conductor France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 28 avril 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00919
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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