Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 6 avril 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO00990
- Date
- 6 avril 2011
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Articles de loi cités
article L. 3245-1 du code du travail dans leur rédactioarticle 700 du code de procédure civilearticle 2277 du code civilarticle 2277 du code civil et de larticle L. 3245-1 du code du travailarticle 1134 du Code civilarticle L. 3245-1 du Code du travailarticle 2277 du Code civil auxquelles renvoie larticle 2277 du Code civil et de larticle L. 3245-1 du Code du travail dans leur rédactioarticle 2277 du code civil auxquelles renvoie larticle 1134 du code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 6 avril 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00990
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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