Cour de Cassation · soc — 23 mars 2011

SOC. 
PRUD'HOMMES 
CH. B 

COUR DE CASSATION 

Audience publique du 23 mars 2011 



Rectification d'erreur matérielle 



M. BAILLY, conseiller le plus 
ancien faisant fonction de président 

Arrêt n° 998 F-D 

Pourvoi n° W 09-66. 709 



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification d'une erreur de mention concernant l'avocat dépositaire de la requête du 7 février 2011 tendant à la rectification de l'arrêt n° 322 F-D rendu le 2 février 2011 dans le litige opposant :

-1°/ la société Cartier,

-2°/ la société Compagnie financière Richemont,

-3°/ la société Richemont Luxury Group,

-4°/ la société Richemont Italia SPA,

-5°/ la société Reinet Investments SCA, 

à Mme X..., 

défenderesse à la cassation ; 

Vu la communication faite au procureur général ; 

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 

Attendu que l'avocat qui a présenté la requête en rectification de l'erreur matérielle est la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X... et non celui des sociétés comme indiqué ; 

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 

PAR CES MOTIFS : 

Dit que l'arrêt n° 737 F-D du 2 mars 2011 sera rectifié comme suit :

- page 1, lignes 12 et suivantes, lire : " Statuant sur la requête du 7 février 2011 transmise par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., domiciliée ...,

- page 2, ligne 4 et suivantes : lire : 

" l'opposant :

-1°/ à la société Cartier, société anonyme, dont le siège est 13 rue de la Paix, 75002 Paris,

-2°/ à la société Compagnie financière Richemont, société anonyme, dont le siège est 50 chemin de la Chênaie, 1293 Bellevue, Genève (Suisse),

-3°/ à la société Richemont Luxury Group, société anonyme, dont le siège est 22 Grenville Street, Saint-Hellier (Jersey), JE4 8PX,

-4°/ à la société Richemont Italia SPA, dont le siège est Via Ludovico Di Breme, 0044 Cap 201. 56, Milan (Italie),

-5°/ à la société Reinet Investments SCA, dont le siège est 35 boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg (Grand Duché du Luxembourg), 

demanderesses à la cassation, " 

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze ; 

Où étaients présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.