Cour de Cassation · soc — 5 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2009), que Mme X...a été engagée comme avocate salariée au sein de la société Archibald Andersen et qu'elle travaillait sous la responsabilité de M. Y... dans le domaine de la fusion-acquisition ; que M. Y... ainsi que quatre autres avocats, dont Mme X...qui a démissionné le 10 janvier 2003, ont rejoint le cabinet Mayer Brown (la société) ; que Mme X...a conclu un contrat de collaboration libérale qui a été résilié par la société le 28 mai 2008 ; qu'elle a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris pour faire juger que son contrat de travail avait été transmis à la société en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et qu'en tout état de cause, elle exerçait à titre d'avocate salariée ; 

Sur le premier moyen : 

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de voir constater que son contrat de travail a été transféré et de ses demandes de condamnation de la société au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen : 

1°/ qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels poursuivant un objectif économique propre ; qu'en ne recherchant comme elle y était invitée si l'arrivée de M. Y... avec une équipe de quatre collaborateurs au sein du cabinet Mayer Brown coïncidait avec un transfert de clientèle et des moyens nécessaires au traitement des dossiers y afférents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 anciennement L. 122-12, alinéa, 2 du code du travail ; 

2°/ que, d'autre part, en énonçant d'un côté qu'il n'existait aucune équipe dédiée à l'activité personnelle de M. Y..., et d'un autre, que ce dernier avait quitté le cabinet Law Offices G. Archibald accompagné de plusieurs avocats du cabinet dont quelques membres de son équipe, au nombre desquels se trouvait Mme X..., ce dont il s'évinçait qu'il existait bien une équipe affectée aux traitements des dossiers des clients de M. Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 

3°/ encore, qu'en énonçant qu'il était loisible à Mme X...de rester au cabinet Law Offices G. Archibald sans rechercher qu'elle aurait pu être l'impact sur le maintien de son contrat de travail, du départ avec sa clientèle de M. Y..., pour lequel elle travaillait quasi-exclusivement depuis 1998, s'en tenant à des motifs inopérants relatifs à sa démission et sa prétendue liberté de négocier avec le cabinet A... et B...le maintien de son statut de salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 anciennement L. 122-12 du code du travail ; 

4°/ enfin, qu'en énonçant qu'il était loisible à Mme X...de négocier avec le cabinet A... et B...le maintien de son statut de salariée, alors que par ailleurs elle avait constaté que la condition impérative imposée de l'entrée au cabinet Mayer Brown de Mme X...était qu'elle adopte le statut de collaboratrice, la cour d'appel a entaché derechef sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu qu'ayant relevé que le départ de Mme X...procédait de sa démission et de sa volonté de poursuivre ailleurs son activité professionnelle et qu'elle ne formait pas avec les autres avocats partis en même temps qu'elle, une équipe dédiée à une activité déterminée, la cour d'appel, qui a retenu hors toute contradiction et en procédant aux recherches prétendument omises que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables, a légalement justifié sa décision ; 

Sur le deuxième moyen : 

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail et de ses demandes de paiement d'indemnités alors, selon le moyen : 

1°/ que, d'une part, l'existence de la relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais résulte des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exécutée nonobstant l'absence de réclamation durant la relation contractuelle ; qu'en rejetant la demande de Mme X...aux motifs que cette dernière n'apporte aucune preuve contraire à l'affirmation de M. A... que, si la condition impérative de son entrée au cabinet Mayer Brown était qu'elle adopte le statut de collaboratrice, cette exigence résultait de la volonté du cabinet de ne recruter que des avocats développant une clientèle personnelle et qu'elle n'avait jamais au cours de ses années de présence contesté son statut de collaboratrice pour revendiquer le statut de salarié, en sorte qu'elle a statué par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14. 1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 

2°/ que, d'autre part, nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en rejetant la demande de Mme X...au motif que ses prétentions sont contredites par la lettre du 9 juin 2008 de M. A..., associé du cabinet Mayer Bronw, selon laquelle il écrivait que si la condition impérative de son entrée au cabinet Mayer Brown était qu'elle adopte le statut de collaboratrice, cette exigence résultant de la volonté du cabinet de ne recruter que des avocats développant une clientèle personnelle, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 

3°/ que surtout, en énonçant qu'une exigence de 2 000 heures travaillées par an et par collaborateur employé à plein temps n'est pas incompatible avec le développement d'une clientèle personnelle, alors que l'exposante avait fait valoir que les avocats à temps plein devaient justifier de 2 000 heures facturables par an en sorte que leur temps de travail était nécessairement supérieur faisant obstacle à tout développement d'une clientèle personnelle, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 

4°/ alors, qu'à tout le moins en n'expliquant pas comment une exigence de 2 000 heures travaillées par an et par collaborateur employé à plein temps, soit une durée de travail hebdomadaire de 45 heures pouvait permettre le développement d'une clientèle personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14. 1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 

5°/ alors encore, que les juges du fond sont tenus d'examiner et analyser les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en ne se prononçant nullement sur le document intitulé " global utilisation report ", versé aux débats par l'exposante et visé dans ses conclusions, établi par Mayer Brown, qui démontrait le nombre d'heures que doivent effectuer les collaborateurs, le contrôle des temps de ceux-ci, indiquant le nombre d'heures manquantes, le nombre d'heures non travaillées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

6°/ qu'ensuite, en omettant de répondre au moyen de selon lequel l'utilisation des photocopieuses, téléphones, bases documentaires et salles de réunion du cabinet Mayer Brown devait être justifiée et imputée sur les dossiers des clients ou projets du cabinet, ce qui interdisait toute clientèle personnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile 

7°/ alors enfin, qu'en décidant que Mme X...était engagée selon un contrat de collaboration libérale d'avocat, tout en constatant qu'il y avait eu un changement de domaine d'intervention sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ce changement d'intervention n'avait pas conduit Mme X...à effectuer des tâches étrangères à la profession d'avocat et à être cantonnée à des tâches administratives et de juriste en sorte qu'elle avait été bien placée comme elle le prétendait dans une relation de travail salarié sans rapport avec le statut d'avocat collaborateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14. 1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ; 

Mais attendu que la cour d'appel a relevé hors toute dénaturation et sans renverser la charge de la preuve, que Mme X...avait été engagée en vertu d'un contrat de collaboration bénévole qui l'autorisait à créer ou développer une clientèle personnelle, qu'elle avait d'ailleurs poursuivi au sein du cabinet le traitement des dossiers dont elle était chargée, que le temps de travail imposé n'était pas incompatible avec le développement d'une clientèle personnelle, qu'elle ne justifiait pas d'instructions reçues du cabinet et disposait librement de son temps, et que le changement intervenu dans son domaine d'intervention était seulement lié à sa demande tendant à travailler à temps partiel ; qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 

Sur le troisième moyen : 

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de collaboration libérale alors, selon le moyen : 

1°/ que Mme X...soutenait qu'elle avait été privée à son retour de son congé de maternité de toutes ses responsabilités d'avocat pour être confinée dans des tâches administratives ; qu'elle s'était vue proposer en conséquence une diminution de sa rémunération ; que la cour d'appel qui a constaté par motifs adoptés que Mme X...s'était vue confier les tâches de recrutement de collaborateurs et à la création de la base de données, auxquelles elle s'était attachée, au lieu de fonctions d'avocat, et a retenu contre elle le fait de n'avoir pas fait preuve de motivation dans ses tâches, sans rechercher si elles correspondaient à son niveau de qualification et à défaut si, constituant des fonctions dégradées, elles pouvaient ne pas susciter la motivation de Mme X...a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 

2°/ alors encore, qu'en retenant contre Mme X...le fait de n'avoir pas développé les clientèles C...et D...sans s'expliquer sur ses moyens tirés de ce que le premier avait retiré sa clientèle en raison de ce qu'elle n'était pas été remplacée lors de son congé maternité, et le second avait attesté n'avoir aucun grief contre elle, et maintenir sa clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

3°/ alors enfin, qu'en retenant contre Mme X...le fait de consacrer la plupart de son temps au recrutement de collaborateurs et n'avoir plus le temps de se consacrer à des dossiers, sans répondre au moyen tiré par Mme X...de ce que le travail qui lui avait été confié excluait qu'elle se consacre à des dossiers, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient produits, la cour d'appel qui a constaté qu'il en résultait un défaut manifeste de motivation de Mme X...qui ne fournissait plus l'activité correspondant à son expérience, son ancienneté et son niveau de rémunération, a estimé que la rupture du contrat de collaboration n'était pas abusive ; 

Que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le quatrième moyen : 

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de congés payés alors, selon le moyen, que la demande de rappels de congés payés non pris pour les années 2006, 2007 et 2008, était indépendante de la rupture et de la qualification du contrat ; qu'en déduisant de la qualification du contrat et de la rupture qu'il n'y avait pas lieu d'accorder ces congés non pris, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 

Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif adopté qui " déboute Mme X...de ses demandes subsidiaires " n'a pas statué sur le chef de demande relatif au paiement de congés payés suite à la résiliation du contrat de collaboration, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée ; 

Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme X...aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille onze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X...


PREMIER MOYEN DE CASSATION (relatif au transfert du contrat de travail) 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...de sa demande de voir constater que son contrat de travail du 30 mai 1995 a été transféré à la SELAS MAYER BROWN et par conséquent, de l'AVOIR déboutée de ses demandes de condamnation de la SELAS MAYER BROWN à lui payer une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire et d'arrêts maladie maternité du 21 mai au 2 août 2005, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité conventionnelle de licenciement, avec les intérêts de droit et capitalisation, à lui remettre un certificat de travail et une attestation ASSEDIC et à régulariser sa situation au regard des organismes sociaux concernés, et de l'avoir condamnée à verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1224-1 du Code du travail, " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise'; que ces dispositions d'ordre public s'appliquent, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'en l'espèce, il est établi qu'au début de l'année 2003, Monsieur Xavier Y... a quitté le Cabinet Law Offices G. Archibald et ce, accompagné de plusieurs avocats du cabinet dont quelques membres de son équipe, au nombre desquels se trouvait Madame X..., pour intégrer la Selarl A...& B..., devenue la Selas Mayer Brown ; qu'en réalité, Madame X...a donné sa démission et que le changement de sa situation professionnelle résulte, non pas d'une modification de la situation juridique de son employeur, mais de la volonté de poursuivre sa carrière d'avocat aux côtés de M. Xavier Y... et au Cabinet A...& B...avec lequel, le 21 janvier 2003, elle a conclu un contrat de collaboration pour une durée indéterminée et moyennant une rémunération nette mensuelle qui passait de 7. 300 euros à 12. 700 euros ; que, comme l'énonce le délégué de M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris en de plus amples motifs qu'il convient d'adopter, Monsieur Xavier Y... et les avocats qui, à la même date, ont quitté le Cabinet Archibald pour rejoindre le Cabinet A...& B..., devenu Mayer & Brown, ne constituaient pas une entité économique autonome, ni une entité économique conservant son identité dès lors qu'il n'existait aucune équipe dédiée à l'activité personnelle de Monsieur Xavier Y... qui appartenait à un groupe de soixante personnes ; qu'en outre, il était loisible à Madame X...de rester au Cabinet Archibald ou de négocier avec le Cabinet A...& B...le maintien de son statut de salariée ; qu'il convient donc d'approuver le délégué de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats d'avoir décidé que, dans ces circonstances, Madame X...n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail pour prétendre que son contrat de travail a été transféré du Cabinet Law Offices G. Archibald au Cabinet A...& B...; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la pratique consistant pour un Cabinet structuré, à associer un avocat extérieur dont les compétences lui sont nécessaires pour créer ou développer en son sein une activité précise, est extrêmement courante ; mais qu'il est rare que cet avocat rejoigne seul sa nouvelle structure ; qu'en pratique, il choisit parmi ses collaborateurs, et même parfois parmi ses personnels administratifs, ceux qui lui seront indispensables à la bonne continuation de son activité ; que ce mouvement d'équipes, essentiel pour la clientèle, constitue-t-il en soit un transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L 1224-1 du Code du travail ? Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Me Xavier Y... avait chez ARCHIBALD une activité spécialisée dans le domaine du « corporate/ private equity » ; qu'il n'est pas non plus contesté que chez ARCHIBALD, l'activité « corporate/ private equity » représentait une soixantaine de personnes, dont dix associés ; que Madame X...ne précise pas le nombre exact d'avocats qui étaient directement attachés à Monsieur Y... ; que quant à Monsieur Y..., il va jusqu'à contester l'existence d'une quelconque « équipe » qui lui aurait été dédiée, affirmant au contraire que l'organisation du Cabinet ARCHIBALD impliquait qu'aucun associé n'avait vraiment d'équipe rattachée, chacun travaillant ponctuellement avec tel ou tel collaborateur en fonction de ses besoins et des dossiers à traiter ; que Mme X...n'a pas contesté cette façon de travailler, ni l'absence d'équipe dédiée à Monsieur Y... du temps où il exerçait chez ARCHIBALD ; que cette situation, se vérifie par le fait que sur les quatre collaborateurs qui ont suivi Monsieur Y... chez MAYER BROWN, deux sont issus d'un autre département que celui du « corporate/ private equity » (département patrimoine pour l'un, et département ebusiness pour l'autre) ; que par ailleurs, les attestations que Madame X...verse aux débats indiquent que Monsieur Y... est parti avec « une partie de son équipe » seulement, et non avec la totalité d'une équipe qu'il aurait eue chez ARCHIBALD ; qu'il apparaît enfin, qu'avant que Monsieur Y... ne le rejoigne, il existait déjà au sein du Cabinet MAYER BROWN, une équipe « corporate » structurée ; qu'ainsi, l'« équipe » constituée de Monsieur Y... et des quatre collaborateurs issus de départements différents, rejoignant chez MAYER BR0WN une activité déjà en place, ne constituait manifestement pas « une entité économique autonome », ni « une entité économique conservant son identité » au sens de l'article L1224-1 du Code du travail ; que ces critères d'« entité économique autonome », ou d'« entité économique conservant son identité » faisant défaut ea l'espèce, l'article L 1224-1 ne peut trouver application, de sorte qu'il ne saurait y avoir transfert du contrat de travail de Madame X...; que la circonstance que les collaborateurs, Madame X...la première, aient obtenu à leur arrivée chez MAYER BROWN, directement ou par l'intermédiaire de Monsieur Y..., le maintien d'avantages qu'ils avaient acquis chez ARCHIBALD est indifférente ; qu'à ce sujet, les parties se querellent pour déterminer laquelle a « négocié » le contrat de Madame X...au sein du Cabinet MAYER BROWN ; que la réponse à cette question, importe peu ; qu'il est certain en effet que si Madame X...a démissionné du Cabinet ARCHIBALD, c'est uniquement parce que Monsieur Y... lui a proposé de le suivre chez MAYER BROWN ; que peu importe alors, l'identité de celui qui a discuté avec MAYER BROWN des conditions d'arrivée de Madame X...; qu'en revanche, Madame X...a bien donné sa démission du Cabinet ARCHIBALD ; que c'est encore elle qui a accepté en connaissance de cause les conditions qui lui étaient proposées par MAYER BROWN, lesquelles au demeurant, comme elle l'écrit elle-même, reprenaient les conditions particulières qu'elle avait déjà obtenues chez ARCHIBALD (exception faite de son statut de salariée) ; que s'il est certain que c'est sous l'impulsion de Monsieur Y... qu'elle a démissionné d'ARCHIBALD et intégré le Cabinet MAYER BROWN, Madame X...aurait pu refuser la proposition de Monsieur Y... de le suivre chez MAYER BROWN ; qu'elle aurait pu également envisager de négocier avec MAYER BROWN ou avec Monsieur Y... le maintien de son statut de salariée, mais elle ne dit même pas qu'elle a tenté de le faire ; que son expérience et son ancienneté dans la profession sont incompatibles avec l'idée que Madame X...a subi sans les vouloir les circonstances de son embauche chez MAYER BROWN ; qu'enfin, il semble que jamais avant sa saisine du Bâtonnier, Madame X...n'ait revendiqué auprès du Cabinet MAYER BROWN un statut de salariée, soit pendant plus de cinq années ; que pour tous ces motifs, il sera dit que le contrat de travail conclu par Madame X...avec le Cabinet ARCHIBALD n'a pas été transféré chez MAYER BROWN, et a pris fin par la démission de la demanderesse à effet au 20 janvier 2OO3 ; 

ALORS D'UNE PART QU'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels poursuivant un objectif économique propre ; qu'en ne recherchant comme elle y était invitée si l'arrivée de Monsieur Y... avec une équipe de quatre collaborateurs au sein du cabinet MAYER BROWN coïncidait avec un transfert de clientèle et des moyens nécessaires au traitement des dossiers y afférents, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1224-1 anciennement L 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; 

ALORS D'AUTRE PART QU'en énonçant d'un côté qu'il n'existait aucune équipe dédiée à l'activité personnelle de Monsieur Y..., et d'un autre, que ce dernier avait quitté le cabinet Law Offices G. Archibald accompagné de plusieurs avocats du cabinet dont quelques membres de son équipe, au nombre desquels se trouvait Madame X..., ce dont il s'évinçait qu'il existait bien une équipe affectée aux traitements des dossiers des clients de Monsieur Y..., la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 

ALORS ENCORE QU'en énonçant qu'il était loisible à Madame X...de rester au cabinet Law Offices G. Archibald sans rechercher qu'elle aurait pu être l'impact sur le maintien de son contrat de travail, du départ avec sa clientèle de Monsieur Y..., pour lequel elle travaillait quasi-exclusivement depuis 1998, s'en tenant à des motifs inopérants relatifs à sa démission et sa prétendue liberté de négocier avec le cabinet A...& B...le maintien de son statut de salariée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1224-1 anciennement L 122-12 du Code du travail ; 

ALORS ENFIN QU'en énonçant qu'il était loisible à Madame X...de négocier avec le cabinet A...& B...le maintien de son statut de salariée, alors que par ailleurs elle avait constaté que la condition impérative imposée de l'entrée au cabinet Mayer Brown de Madame X...était qu'elle adopte le statut de collaboratrice, la Cour d'appel a entaché derechef sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (relatif à la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail) 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...de sa demande de requalification du contrat de collaboration libérale du 21 janvier 2003 en contrat de travail, et par conséquent, de l'AVOIR déboutée de ses demandes de condamnation de la SELAS MAYER BROWN à lui payer une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire et d'arrêts maladie maternité du 21 mai au 2 août 2005, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité conventionnelle de licenciement, avec les intérêts de droit et capitalisation, à lui remettre un certificat de travail et une attestation ASSEDIC et à régulariser sa situation au regard des organismes sociaux concernés, et de l'avoir condamnée à verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 

AUX MOTIFS QU'il est constant qu'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre moyennant rémunération et que constituent des indices du lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail : une clientèle imposée et l'absence de clientèle propre, des contraintes d'horaires et des sujétions administratives, l'utilisation du personnel et du matériel du cabinet et une rémunération fixe ou une rétrocession d'honoraires excessive ; que, s'agissant des avocats, l'avocat salarié, qui ne peut avoir de clientèle personnelle, n'est soumis à un lien de subordination qu'à l'égard de ses conditions de travail alors que le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance et sans lien de subordination en se constituant, s'il le souhaite, une clientèle personnelle ; qu'en outre, le traitement d'un nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu'il est établi que cette situation n'est pas de son fait mais que les conditions d'exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce, Madame X...a été engagée par la Selarl A...& B..., devenue la Selas Mayer Brown en vertu d'un contrat de collaboration libérale en date du 21 janvier 2003 et que cette convention l'autorisait à créer ou à développer une clientèle personnelle ; qu'elle soutient vainement qu'il était dans l'intention des parties « qu'elle poursuive à l'identique son activité de collaboratrice entièrement dédiée au traitement des dossiers de Xavier Y...... » ; que, malgré ses affirmations, elle ne démontre aucunement que la qualité d'« associée income » l'empêchait d'avoir une clientèle personnelle et qu'à son arrivée au Cabinet Mayer Brown, elle a poursuivi le traitement des dossiers dont elle était déjà chargée ; que, surtout, ces prétentions sont contredites par la lettre que Monsieur Jean-Philippe A... a fait parvenir le 9 juin 2008 à Madame X...à qui il écrit notamment que, si la condition impérative de son entrée au cabinet Mayer Brown était qu'elle adopte le statut de collaboratrice, cette exigence résultait de la volonté du cabinet de ne recruter que des avocats développant une clientèle personnelle ; que Madame X..., qui n'apporte aucune preuve contraire à cette affirmation, n'a jamais au cours de plusieurs années de présence, comme le fait remarquer Monsieur Jean-Philippe A... en sa lettre du 28 mai 2008, contesté son statut de collaboratrice pour revendiquer le statut de salarié ; 
qu'en fait et si de 2003 à 2007, les revenus de Madame X...étaient constitués exclusivement des rétrocessions d'honoraires de la Selas Mayer Brown, cette seule circonstance est insuffisante pour démontrer que l'absence de clientèle personnelle n'était pas de son fait et que les conditions d'exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une telle clientèle alors surtout qu'à compter du 2 janvier 2006, la susnommée collaborait à temps partiel pour ne plus travailler le mercredi et le jeudi après-midi, une exigence de 2000 heures travaillées par an et par collaborateur employé à plein temps n'étant pas incompatible avec le développement d'une clientèle personnelle ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever que l'appelante ne verse aux débats aucun document qui serait significatif d'instructions reçues et que le changement de domaine d'intervention n'est dû qu'au travail à temps partiel qu'elle a demandé et obtenu ; que, si Madame X...verse aux débats l'attestation de Madame E..., ancienne assistante juridique de la Selas Mayer Brown, qui affirme n'avoir jamais eu pour mission d'effectuer des tâches sur les dossiers personnels des collaborateurs dont le temps était comptabilisé et les horaires vérifiés et que les avocats avec lesquels elle travaillait n'avaient aucune autonomie, il n'en demeure pas moins que ce témoignage est contredit par les attestations de deux collaborateurs qui certifient, l'un « avoir constitué et développé une clientèle personnelle... en complément des dossiers qui lui 
ont été confiés par le Cabinet Mayer Brown », l'autre qu'il « a disposé de la possibilité de développer une clientèle personnelle » et ce, à l'époque au cours de laquelle Madame X...était présente au cabinet ; que, de plus, les pages de l'agenda allant du mois de février 2007 au mois de juin de la même année montrent qu'elle disposait librement de son temps ; qu'il suit de tout ce qui précède que la preuve du lien de subordination allégué par Madame X...n'est pas démontré et que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner la cause du prétendu licenciement ; que sauf à retrancher de la décision critiquée le motif dubitatif tiré des objectifs de facturation qui n'auraient pas été la règle au Cabinet Mayer Brown, il échet d'approuver le délégué de Monsieur Le Bâtonnier qui a donc justement débouté Madame Natalie X...des demandes formées au titre de la requalification du contrat de collaboration et du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X...affirme qu'indépendamment de l'éventuel transfert de son contrat de travail sur le fondement de l'article L 1224-1 du Code du travail, ses conditions d'exercice chez MAYER BROWN n'ayant pas été celles d'un contrat de collaboration libérale, mais bien celles d'un contrat de travail, la requalification de son contrat s'impose également de ce chef ; qu'elle fait valoir d'une part, qu'elle était maintenu dans un lien de subordination avec le Cabinet et/ ou avec Monsieur Y..., et d'autre part qu'elle était empêchée de créer ou de développer une clientèle personnelle ; que s'agissant de l'éventuel lien de subordination ayant pu exister entre elle et Monsieur Y... ou le Cabinet, Mme X...avance un certain nombre de moyens qu'il convient d'analyser : Mme X...expose tout d'abord qu'elle a travaillé pour les clients de M. Y..., sous les directives et sous le contrôle de celui-ci ; mais que pour établir l'existence d'un lien de subordination, elle semble se contenter de lister les opérations auxquelles elle a participé pour la clientèle de M. Y..., ou encore les dossiers qu'elle a traités pour son compte ; mais qu'un avocat collaborateur libéral n'exerce pas différemment ; que sa mission est bien de traiter les dossiers que son « patron » lui confie, et de participer à ses côtés aux opérations sur lesquelles il lui demande d'intervenir ; que Mme X...ne dit pas en quoi elle était à ces occasions, sous un lien de subordination avec M. Y..., et en quoi son autonomie dans la gestion des dossiers qui lui étaient confiés était altérée, voire inexistante ; qu'au contraire » la lecture des attestations qu'elle verse aux débats laisse penser qu'elle jouissait d'une grande autonomie dans son travail, compte tenu notamment de son expérience de plus de 16 années, et de ses compétences unanimement reconnues ; que certes, elle évoque bien « la charge de travail » qui était la sienne ou encore « l'investissement véritable » qui aurait été le sien, mais là encore, il n'est pas demandé antre chose à un collaborateur libéral ; que ces considérations ne suffisent pas à établir un lien de subordination avec le « patron » ; que Mme X...fait état ensuite, d'acte note d'informations diffusée par e-mail le 2 novembre 2004 à l'ensemble des membres du Cabinet relative à certaines règles qui devront désormais être respectées au Cabinet, tenant notamment à la tenue vestimentaire du « casual business » à préférer au « casual day » ; mais que cette note ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination entre les « patrons » et les collaborateurs ; qu'elle constitue tout au plus le rappel de certaines règles organisant au sein du Cabinet » la vie en communauté de plusieurs dizaines de personnes ; que d'ailleurs, Mme X...n'est pas destinataire de ce mail à titre principal, mais en copie seulement ; qu'enfin, Mme X...évoque la signature d'avenants aménageant son temps de travail, et semble affirmer que ces aménagements lui ont été imposés et résultent de la décision unilatérale du Cabinet ; qu'or, elle a confirmé, notamment à l'audience des plaidoiries, que c'était à sa demande qu'il avait été convenu qu'elle ne travaillerait plus les mercredis et jeudis après-midi ; qu'elle ne peut donc tirer argument de ces aménagements, ni de la diminution de sa rétrocession d'honoraires, conséquence nécessaire de sa volonté d'être moins présente au Cabinet ; que s'agissant par ailleurs de l'impossibité dans laquelle Mme X...se serait trouvée de créer ou développer une clientèle personnelle, le fait qu'elle rapporte la preuve (par la production de ses déclarations de revenus) qu'elle n'a eu aucun client personnel ne suffit pas à établir qu'elle a été empêchée de créer ou développer cette clientèle personnelle ; que d'ailleurs, elle écrit elle-même qu'elle n'avait pas le souhait de créer ou développer une clientèle personnelle ; qu'il est important ici, de relever que deux collaborateurs du Cabinet MAYER BROWN (François-Régis F...et Jean-Charles G...qui a quitté le Cabinet) ont attesté du fait qu'ils avaient-ou avaient eu-la possibilité chez MAYER BROWN de développer leur clientèle personnelle ; qu'il semble en outre, au regard des pièces versées au débat, que Mme X...maîtrisait seule son emploi du temps ; que Mme X...tente également de démontrer cette impossibilité au regard des « objectifs de facturation » demandés aux collaborateurs ; que Mme X...affirme que ces objectifs étaient de 2000 heures par an, et que ceux-ci étaient « sans cesse rappelés aux collaborateurs » ; que cependant, la seule pièce qui est versée aux débats à ce sujet est un échange de mails entre Mme X...et M. Y... duquel il ressort que Mme X...ignorait quelle était « la chargeabilité » attendue d'une collaboratrice sur le point d'être recrutée. (pièce 46) ; qu'elle posait donc la question à M. Y..., lequel lui répondait « je pense que tu as une petite idée de ce qu'un Cabinet anglo-saxon peut attendre d'un collaborateur de ce niveau d'expérience (environ 2000 H + me parait bien). » ; que loin de constituer une règle « sans cesse rappelée aux collaborateurs », il semble que de tels objectifs de facturations n'aient jamais été fixés à Mme X...puisqu'elle même en ignorait le contenu ; qu'il semble également que ces objectifs n'étaient pas non plus la règle au Cabinet MAYER BROWN puisque pour répondre à Mme X..., M. Y... fait référence à la pratique qu'il croit être celle des « Cabinets anglosaxons » en général, et non à celle mise en place au Cabinet MAYER BROWN ; que Mme X...ne rapporte pas la preuve qu'elle a été placée dans l'impossibilité de créer ou développer une clientèle personnelle ; qu'en conséquence, il sera dit que le contrat liant Mme X...au Cabinet MAYER BROWN était un contrat de collaboration, libérale qu'il n'y a pas lieu de requalifier ; que Mme X...sera donc déboutée de ses demandes formées au titre de la requalification de son contrat, et de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; 

ALORS D'UNE PART QUE l'existence de la relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais résulte des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exécutée nonobstant l'absence de réclamation durant la relation contractuelle ; qu'en rejetant la demande de Madame X...aux motifs que cette dernière n'apporte aucune preuve contraire à l'affirmation de Monsieur A... que, si la condition impérative de son entrée au cabinet MAYER BROWN était qu'elle adopte le statut de collaboratrice, cette exigence résultait de la volonté du cabinet de ne recruter que des avocats développant une clientèle personnelle et qu'elle n'avait jamais au cours de ses années de présence contesté son statut de collaboratrice pour revendiquer le statut de salarié, en sorte qu'elle a statué par des motifs inopérants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14. 1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L 1221-1 du Code du travail ; 

ALORS D'AUTRE PART QUE nul ne peut se constituer de preuve à luimême ; qu'en rejetant la demande de Madame X...au motif que ses prétentions sont contredites par la lettre du 9 juin 2008 de Monsieur A..., associé du cabinet MAYER BRONW, selon laquelle il écrivait que si la condition impérative de son entrée au cabinet MAYER BROWN était qu'elle adopte le statut de collaboratrice, cette exigence résultant de la volonté du cabinet de ne recruter que des avocats développant une clientèle personnelle, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 

ALORS SURTOUT QU'en énonçant qu'une exigence de 2000 heures travaillées par an et par collaborateur employé à plein temps n'est pas incompatible avec le développement d'une clientèle personnelle, alors que l'exposante avait fait valoir que les avocats à temps plein devaient justifier de 2. 000 heures facturables par an en sorte que leur temps de travail était nécessairement supérieur faisant obstacle à tout développement d'une clientèle personnelle, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 

ALORS QU'à tout le moins en n'expliquant pas comment une exigence de 2000 heures travaillées par an et par collaborateur employé à plein temps, soit une durée de travail hebdomadaire de 45 heures pouvait permettre le développement d'une clientèle personnelle, la Cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14. 1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L 1221-1 du Code du travail ; 

ALORS ENCORE QUE les juges du fond sont tenus d'examiner et analyser les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en ne se prononçant nullement sur le document intitulé « Global utilisation report », versé aux débats par l'exposante et visé dans ses conclusions (pièce n° 65), établi par MAYER BROWN, qui démontrait le nombre d'heures que doivent effectuer les collaborateurs, le contrôle des temps de ceux-ci, indiquant le nombre d'heures manquantes, le nombre d'heures non travaillées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 

ALORS ENSUITE QU'en omettant de répondre au moyen de selon lequel l'utilisation des photocopieuses, téléphones, bases documentaires et salles de réunion du cabinet MAYER BROWN devait être justifiée et imputée sur les dossiers des clients ou projets du cabinet, ce qui interdisait toute clientèle personnelle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

ALORS ENFIN QU'en décidant que Madame X...était engagée selon un contrat de collaboration libérale d'avocat, tout en constatant qu'il y avait eu un changement de domaine d'intervention sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ce changement d'intervention n'avait pas conduit Madame X...à effectuer des tâches étrangères à la profession d'avocat et à être cantonnée à des tâches administratives et de juriste en sorte qu'elle avait été bien placée comme elle le prétendait dans une relation de travail salarié sans rapport avec le statut d'avocat collaborateur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14. 1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L 1221-1 du Code du travail. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire relatif à la rupture du contrat de collaboration libérale) 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de collaboration libérale, et de l'avoir condamnée à verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; 

AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté qu'au cours des premières années de collaboration, Mme X...a développé une activité importante ; 
que, toutefois, son investissement et la charge de travail n'impliquent pas, de fait, l'existence d'un contrat de travail ; que, toutefois, la Selas Mayer Brown démontre au moyen de plusieurs documents et notamment de fiches d'ouverture de dossiers et de deux témoignages, que Mme X...n'a pas développé une partie de la clientèle « C...» et « D...S. A. » alors qu'il s'agissait de clients importants avec lesquels elle entretenait de bonnes relations ; que les documents relatifs à la constitution d'une « bible » montrent que la mission qui en a été confiée à Mme X...après son congé de maternité n'a pas été menée à bien et que les échanges de messages faisant apparaître un défaut manifeste de motivation de sorte que la Selas Mayer Brown soutient, sans être utilement contredite, que, pendant deux années, elle n'a pas fourni l'activité correspondant à son expérience, à son ancienneté et à son niveau de rémunération ; qu'il est significatif que Mme Bénédicte H..., avocat, qui atteste avoir apprécié « la qualité de l'atmosphère qui régnait au sein de ce cabinet », expose que « Mme X..., de ce point de vue, faisait figure d'exception puisqu'elle bénéficiait d'horaires aménagés..., consacrait la plupart de son temps au recrutement de collaborateurs et avouait n'avoir plus le temps de se consacrer à des dossiers » ; que ce témoin ajoute que, malgré d'indéniables avantages, Mme X...tenait des propos très critiques à l'égard de ses associés, sans raison apparente et « semblant vouloir, par l'aigreur de ses propos, rendre ses associés responsables des choix de vie et professionnels qui étaient les siens » qu'en conséquence, et comme il en a été décidé en première instance, la rupture du contrat de collaboration, notifiée par la Selas Mayer Brown à Mme Natalie X..., n'était pas constitutive d'un abus de droit ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X...soutient subsidiairement, que le Cabinet MAYER BROWN a commis un abus de droit en résiliant son contrat de collaboration libérale ; qu'elle prétend que les motifs de la rupture exposés par le Cabinet sont inconsistants et qu'en réalité, la décision de se séparer d'elle a été prise dés son retour de congé maternité », Mme X...ayant été victime d'une discrimination parce qu'elle était femme et mère de famille ; qu'il est établi que du fait de sa grossesse, Mme X...a été absente du 21 mars au 30 décembre 2005, soit plus de 9 mois ; Qu'à son retour, elle a demandé la signature d'un avenant à son contrat de collaboration pour lui permettre de ne pas travailler les mercredis et jeudis après-midi ; que le Cabinet a fait droit à sa demande dés le 2 janvier 2006 ; que Mme X...explique que par la suite, elle a été « mise au placard », ses dossiers lui ayant peu à peu été retirés au profit de tâches purement administratives sans relation avec ses compétences ; qu'ainsi, elle aurait été assignée au recrutement des collaborateurs et à la fonction de « knowledge manager » ; mais qu'il apparaît à la lecture des pièces qui sont versées au débat par chacune des parties, que Mme X...n'a jamais protesté au sujet des nouvelles tâches qui lui étaient confiées ; qu'au contraire, tant pour le recrutement des collaborateurs que pour la création d'une bibliothèque de données, Mme X...semble avoir accompli son travail avec détermination sans jamais revenir sur le principe même de l'attribution de ces nouvelles fonctions ; que Mme X...prétend qu'en lui confiant ces tâches, le Cabinet espérait la lasser et obtenir sa démission, car il n'était plus question pour lui de conserver en son sein une mère d'enfants en bas âge ; mais qu'il convient de relever que ce n'est que deux années et demi après son retour de congé maternité que le Cabinet a mis fin à la collaboration de Mme X...; que si réellement son intention avait été de se débarrasser de Mme X...pour des motifs tenant à sa maternité, il n'aurait pas attendu si longtemps ; que de même, il ne lui aurait pas proposé, avant de lui notifier la rupture de son contrat, une diminution de sa rémunération liée à la baisse de son activité ; que cette offre, aussi désagréable soit elle, montre au contraire que le Cabinet tentait encore par ce biais, de trouver avec Mme X...un moyen de la conserver dans ses effectifs ; que d'ailleurs, dans sa réponse, Mme X...ne semble pas choquée par cette proposition dont elle ne conteste même pas le bien fondé ; que son refus est uniquement motivé par le fait qu'une diminution de ses revenus ne lui permettrait pas de faire face à ses charges tenant à l'année 2008 ; que de son côté, le Cabinet conteste avec force les accusations de discrimination et de misogynie qui lui sont faites, et expose qu'il a mis fin au contrat de Mme X...parce qu'il lui était reproché son désintérêt pour son travail, la réduction de son activité et de sa disponibilité professionnelle, de ne pas avoir fait prospérer les clients dont elle était en charge, et la faiblesse de sa contribution, à la bibliothèque de données ; que les parties ont une interprétation différente des faits ayant présidé à la rupture ; quoi qu'il en soit, cette rupture est intervenue dans des conditions qui ne constituent pas un abus de droit ; qu'en outre, Mme X...n'établit pas la réalité du préjudice qu'elle dit avoir subi du fait de la décision que lui a notifiée le 9 juin. 2008 la SELAS MAYER BROWN de la dispenser d'avoir à effectuer jusqu'à son terme son délai de prévenance ; qu'en effet, sa rémunération lui a été maintenue jusqu'au terme de ce délai, soit plus de 6 mois ; qu'enfin, par un accord partiel en date du 29 juillet 2008, les parties sont convenues du maintien du nom et de l'accessibilité à la fiche de Mme Natalie X...sur le site internet de la SELAS MAYER BROWN, de sorte qu'elle restait joignable En externe, notamment vis-à-vis d'éventuels Cabinets ou sociétés susceptibles de la recruter ; 

ALORS QUE Madame X...soutenait qu'elle avait été privée à son retour de son congé de maternité de toutes ses responsabilités d'avocat pour être confinée dans des tâches administratives ; qu'elle s'était vue proposer en conséquence une diminution de sa rémunération ; que la Cour d'appel qui a constaté par motifs adoptés que Madame X...s'était vue confier les tâches de recrutement de collaborateurs et à la création de la base de données, auxquelles elle s'était attachée, au lieu de fonctions d'avocat, et a retenu contre elle le fait de n'avoir pas fait preuve de motivation dans ses tâches, sans rechercher si elles correspondaient à son niveau de qualification et à défaut si, constituant des fonctions dégradées, elles pouvaient ne pas susciter la motivation de Madame X...a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 

ALORS encore QU'en retenant contre Madame X...le fait de n'avoir pas développé les clientèles C...et D...sans s'expliquer sur ses moyens tirés de ce que le premier avait retiré sa clientèle en raison de ce qu'elle n'était pas été remplacée lors de son congé maternité, et le second avait attesté n'avoir aucun grief contre elle, et maintenir sa clientèle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 

ALORS enfin QU'en retenant contre Madame X...le fait de consacrer la plupart de son temps au recrutement de collaborateurs et n'avoir plus le temps de se consacrer à des dossiers, sans répondre au moyen tiré par Madame X...de ce que le travail qui lui avait été confié excluait qu'elle se consacre à des dossiers, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (sur les rappels de congés payés non pris) 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...de sa demande de rappels de congés payés non pris pour 2006, 2007 et 2008 ; 

AUX MOTIFS QUE le Délégué de Monsieur le Bâtonnier a justement débouté Mme Natalie X...des demand