Cour de Cassation · soc — 31 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Presstalis a été réuni le 18 décembre 2009 pour procéder à l'élection du remplaçant de l'un des membres, démissionnaire ;


 Attendu que, pour débouter M. X..., Mme Y..., M. Z... et M. A..., membres de la délégation du personnel au CHSCT, de leur demande d'annulation de l'élection de M. B..., le tribunal retient que le collège avait régulièrement fixé les modalités du vote, conformément à l'article L. 4613-1 du code du travail ;


 Attendu cependant que si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret ;


 Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que le vote avait eu lieu à main levée, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;


 Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19e ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Annule l'élection de M. Serge B... en qualité de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui a eu lieu le18 décembre 2009 au sein de la société Presstalis ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Presstalis à payer aux demandeurs la somme globale de 1 500 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.