Cour de Cassation · soc — 15 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 novembre 1976 par l'association Vacances voyages loisirs (l'association) était directeur de centre, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise lorsqu'il a été mis fin à son contrat de travail par un protocole d'accord signé le 4 juillet 1995 ; que par jugement du 12 décembre 2000, le conseil de prud'hommes de Bonneville a annulé ce protocole d'accord, ordonné la réintégration de M. X... sous astreinte, et condamné l'association au paiement de diverses sommes au salarié et de dommages-intérêts aux syndicats intervenants à l'instance ; qu'un pourvoi a été formé contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Chambéry du 3 septembre 2002 et l'ordonnance du président de la chambre sociale de cette cour d'appel du 31 décembre 2002, rejetant la requête en complément et rectification de cet arrêt ; que ledit arrêt a été cassé par un arrêt du 12 avril 2005 (n° 03-40. 752, 02-46. 323), en sa seule disposition condamnant l'association au paiement d'une somme à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par le conseil de prud'hommes, la cause et les parties étant renvoyées devant la cour d'appel de Lyon ; que le 6 février 2003, l'association avait sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié, désigné le 25 janvier 2002 en qualité de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, auquel elle reprochait son absence injustifiée depuis sa réintégration et son refus de communiquer un certain nombre de documents ; que la décision de refus de cette autorisation en date du 4 avril 2003, confirmée sur recours gracieux et hiérarchique a été annulée le 28 décembre 2005 par le tribunal administratif de Melun ; que statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a, par arrêt du 17 mai 2010, rejeté la requête de M. X... en annulation de ce jugement ; qu'une seconde et dernière désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, intervenue le 3 décembre 2003, a été annulée par jugement du 9 novembre 2004 ; que par lettre du 27 décembre 2004, l'association lui a notifié son licenciement pour faute grave ; que sur appel par le salarié du jugement du conseil de prud'hommes le déboutant de sa demande d'annulation de ce licenciement et de réintégration, la cour d'appel de Chambéry a, par arrêt du 22 mai 2008, accueilli l'exception de litispendance soulevée par le salarié et les deux syndicats intervenants et renvoyé les parties à poursuivre l'instance devant la cour d'appel de Lyon ; 

Sur le premier moyen du pourvoi principal et les première, quatrième, cinquième et sixième branches du moyen unique du pourvoi incident : 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre la recevabilité du pourvoi ; 

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : 

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en rectification d'une erreur matérielle et d'une omission de statuer affectant l'arrêt du 2 septembre 2002 de la cour d'appel de Chambéry, alors, selon le moyen : 

1°/ que l'autorité de chose jugée attachée à une décision rejetant une requête en omission de statuer ou une requête en rectification d'erreur matérielle interdit seulement à l'auteur de ces requêtes de formuler à nouveau de telles requêtes ; qu'elle n'interdit donc pas à la cour d'appel de renvoi, statuant au fond, de statuer à nouveau sur ces demandes ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et l'article 625 du code de procédure civile ; 

2°/ que dans l'instance prud'homale, les parties sont recevables à formuler de nouvelles demandes en cause d'appel, même si la cour d'appel statue comme juridiction de renvoi ; qu'en considérant que la cassation partielle n'avait pas pour effet de la saisir de l'ensemble du litige, lorsque les demandes litigieuses étaient recevables en vertu du principe d'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1424-6 et R. 1452-7 du code du travail, par refus d'application, et l'article 625 du code de procédure civile, par fausse application ; 

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'association avait présenté une requête en complément et rectification auprès de la cour d'appel de Chambéry et que le pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre sociale qui l'avait rejetée avait lui-même été rejeté par l'arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2005, a exactement décidé que l'association était irrecevable à présenter une demande identique devant la cour de renvoi ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Et sur les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi incident : 

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir déclarer nul le licenciement survenu le 27 décembre 2004, voir ordonner sa réintégration effective au poste de directeur d'équipement groupe 7 coefficient 754 et obtenir le paiement de rappels de salaires jusqu'en mai 2008 puis jusqu'à sa réintégration effective, alors, selon le moyen : 

2°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 2411-8 du code du travail, les anciens représentants syndicaux bénéficient de la protection légale durant une période de six mois suivant l'expiration de leur mandat ; que M. X... avait soutenu qu'il avait perdu son mandat de représentant syndical le 9 novembre 2004 ; qu'en ne recherchant pas si le salarié bénéficiait de la protection des anciens représentants à compter de cette date et donc s'il devait en bénéficier à la date du licenciement survenu le 27 décembre 2004, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2411-8 du code du travail ; 

3°/ que le délai de protection dont bénéficie un ancien représentant du personnel court à compter du jour où il a effectivement retrouvé le poste qu'il occupait avant son licenciement ; que si le salarié n'est pas effectivement réintégré dans son emploi, la période de protection dont bénéficient les anciens représentants du personnel ne peut commencer à courir ; que M. X... avait soutenu qu'il n'avait jamais bénéficié d'une réintégration effective dans son emploi et donc que le délai dont il bénéficiait en qualité d'ancien représentant du personnel n'avait pas commencé à courir ; que la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants en se bornant à relever que la réintégration avait été ordonnée et que M. X... avait été de nouveau désigné en qualité de délégué syndical, sans qu'il résulte de ses constatations que M. X... ait été effectivement réintégré dans son emploi ni à quelle date il aurait bénéficié de cette réintégration effective, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2411-8 et L. 2422-2 du code du travail ; 

Mais attendu, d'abord, que l'article L. 2422-2 du code du travail visé à la troisième branche du moyen ne s'applique qu'au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée ; 

Attendu, ensuite, que lorsque, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise, la protection complémentaire de six mois dont bénéficie en vertu de l'article L. 2411-8 du code du travail le représentant syndical au comité d'entreprise qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité, se confond avec la protection complémentaire du délégué syndical prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail ; 

Et attendu que la cour d'appel a, par des motifs non critiqués, retenu que le salarié dont le mandat de délégué syndical avait été annulé, ne bénéficiait plus de la protection attachée à ce mandat à compter du jugement d'annulation ; 

Que le moyen, inopérant dans sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : 

Vu l'article 625 du code de procédure civile ; 

Attendu que l'arrêt rejette la demande de l'association en restitution de la somme qu'elle a versée à M. X..., en exécution du chef de l'arrêt cassé de la cour d'appel de Chambéry du 3 septembre 2002 ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que la partie qui a obtenu l'exécution d'une décision annulée est tenue, du seul fait de la cassation, d'une obligation de restitution, en sorte que la juridiction de renvoi n'a pas à statuer sur une demande de restitution formulée par la partie au profit de laquelle la cassation a été prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; 

Attendu que, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., l'arrêt relève que l'intéressé a été licencié pour les mêmes faits que ceux qui ont été soumis à l'inspecteur du travail à l'appui de la demande d'autorisation qui a été refusée, peu important qu'après le licenciement le tribunal administratif ait annulé cette décision ; 

Attendu cependant que si le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection pour les mêmes faits que ceux invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement, n'a pas de cause réelle et sérieuse, il n'en est pas de même lorsque cette décision a été annulée par une décision du juge administratif ayant retenu que le comportement du salarié était fautif et que la procédure de licenciement était sans rapport avec ses fonctions représentatives ; 

Et attendu que par une décision devenue irrévocable du 17 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Paris, les décisions des 4 avril et 29 septembre 2003 par lesquelles l'autorité administrative avait rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M. X... ont été annulées aux motifs tirés de ce que le refus de l'intéressé d'accomplir les tâches correspondant à l'emploi qui lui avait été proposé à l'issue de sa réintégration était fautif en l'absence de possibilité de l'affecter sur un emploi sédentaire et de ce que la procédure de licenciement engagée à son encontre était sans rapport avec ses fonctions, ce dont il doit être déduit que son licenciement notifié le 27 décembre 2004 repose sur une cause réelle et sérieuse et que l'arrêt doit être cassé de ce chef ; 

Sur le cinquième moyen : 

Vu l'article 1134 du code civil ; 

Attendu que pour condamner l'association au paiement de sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril 2002 au 27 décembre 2004, l'arrêt retient que l'absence du salarié résultant de son refus d'exécuter le contrat unilatéralement modifié, n'était pas injustifiée et ne pouvait le priver du paiement des salaires ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait, en exécution du jugement du conseil de prud'hommes du 2 mars 2001 puis de l'arrêt de la cour d'appel du 3 septembre 2002 réintégré le salarié dans son poste de directeur d'équipement, que l'association étant dans l'impossibilité d'affecter le salarié sur un emploi sédentaire qui n'existait plus dès lors que la gestion d'un seul centre de vacances ne pouvait constituer un emploi à temps complet, lui avait proposé deux affectations, l'une pour la saison d'hiver, l'autre pour la saison d'été, et que celui-ci s'était refusé à accomplir les tâches liées à l'emploi dans lequel il avait été reclassé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Et sur les sixième et septième moyens : 

Vu l'article 625 du code de procédure civile ; 

Attendu que la cassation à intervenir entraîne l'annulation par voie de conséquence de tous les chefs de dispositif visés par ces moyens ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de l'association VVL en restitution de sommes versées en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 3 septembre 2002, dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, condamné l'association VVL à payer des sommes à titre de rappels de salaire pour la période du 1er avril 2002 au 27 décembre 2004 et des dommages-intérêts pour procédure abusive à M. X..., ordonné à l'association VVL, sous astreinte, de remettre au salarié les bulletins de salaire conformes et de régler les cotisations sociales correspondantes, et l'a condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts aux syndicats SNEPAT-FO et USPAOC-CGT, l'arrêt rendu le 4 juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; 

Condamne M. X... et les syndicats SNEPAT-FO et USPAOC-CGT aux dépens ; 

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille onze. 





MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Villages vacances loisirs, demanderesse au pourvoi principal 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR liquidé l'astreinte prononcée par le jugement du conseil de prud'hommes de BONNEVILLE en date du 12 décembre 2000 à 9. 299, 30 euros et condamné l'association VVL à verser cette somme à Monsieur X... 


AUX MOTIFS QUE l'article 625 du code de procédure civile dispose que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation, statuant le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry en date du 3 septembre 2002 a cassé et annulé, mais seulement en sa disposition condamnant l'association au paiement de la somme de 345 jours x 1000 francs = 345. 000 francs soit 52. 594, 91 € à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par le conseil des prud'hommes de Bonneville le 12 décembre 2000 relativement à la réintégration de Lounès X..., l'arrêt rendu le 3 septembre 2002 entre les parties par la Cour d'appel de Chambéry et a remis, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état OÙ elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour y être fait droit, les a renvoyées devant la Cour d'appel de Lyon ; que la cassation n'a donc atteint que la disposition concernant la liquidation de l'astreinte et n'a replacé les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, qu'en ce qui concerne la disposition cassée ; que c'est donc à tort que l'association prétend faire juger à la Cour d'appel de renvoi qu'elle avait réintégré Lounès X... le 2 mars 2001 contrairement à c e qu'a jugé la Cour d'appel de Chambéry, la décision de celle-ci sur cette disposition étant définitive ; qu'à titre subsidiaire, l'association demande que l'astreinte soit liquidée à 9. 146, 94 € et d'ordonner la répétition de la somme de 43. 447, 97 € représentant la différence entre la somme de 52. 594, 91 € à laquelle la Cour d'appel de Chambéry avait liquidé l'astreinte et la somme de 9. 146, 94 € ; que le conseil des prud'hommes de Bonneville avait prononcé une astreinte de 1. 000 francs par jour pendant une période de deux mois ; que la Cour d'appel a liquidé cette astreinte au montant fixé par le conseil des prud'hommes mais sur la base de 345 jours ; que la Cour de cassation a cassé cette disposition au motif que l'astreinte ne peut être liquidée que dans la limite fixée par la décision qui en est assortie ; que Lounès X... prie la Cour de lui donner acte de ce qu'il entend se prier à la censure partielle de fa Cour de cassation et ainsi voir réduire la liquidation de l'astreinte à la somme de 9. 299, 39 euros correspondant à 61 jours x 1. 000 francs = 61. 000 francs et de dire que la répétition de l'indu au profit de l'association d'un montant de 40. 057, 81 € (chèque BNP reçu de 49. 357, 27 €-9. 299, 39 €) sera opérée par voie de compensation avec les condamnations pécuniaires de l'employeur qu'il sollicite ; que l'astreinte ayant été fixée à deux mois, c'est dans cette limite qu'elle doit être liquidée, étant noté que le montant fixé provisoirement n'est pas remis en cause par l'association ; que compte tenu de la date de notification de la décision du conseil des prud'hommes, sait le 18 décembre 2000, et du point de départ de l'astreinte, soit deux mois passé le délai de trois mois à compter de la signification, c'est sur la base de 61 jours que l'astreinte doit être liquidée à la somme de 9. 298, 39 € ; que la partie qui a obtenu l'exécution d'une décision cassée est tenue, du seul fait de la cassation, d'une obligation de restitution ; que l'arrêt de cassation vaut titre exécutoire et il appartient au créancier de la restitution de signifier à l'adversaire l'arrêt de cassation avec commandement de restituer ce qui a été versé en vertu de la dérision cassée, sans attendre la décision de la Cour de renvoi ; qu'en conséquence, il n'y a lieu ni d'ordonner la restitution des sommes versées en exécution de la décision cassée ni de statuer sur la compensation qui est une modalité de paiement. 

ALORS QUE la cassation des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte remet les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à la décision cassée tant à l'égard des modalités de liquidation de l'astreinte que de son principe même ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 12 avril 2005 (pourvoi n° 02-46. 323 et n° 03-40. 752 ; Bull., n° 130), la chambre sociale de la Cour de cassation avait prononcé la censure de l'arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY du 3 septembre 2002 en ce qu'il avait condamné « l'association VVL au paiement de la somme 345 jours x 1000 francs = 345. 000 francs soit 52. 594, 91 euros à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par le conseil de prud'hommes de Bonneville le 12 décembre 2000, relativement à la réintégration du salarié », avait remis « en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt » et les avaient renvoyées devant la Cour d'appel de LYON ; qu'en retenant que la décision cassée était définitive en ce qu'elle avait jugé que l'association VVL n'avait pas exécuté l'obligation de réintégration prononcée sous astreinte, lorsqu'il lui appartenait de se prononcer sur le droit du salarié au principe même de la liquidation de l'astreinte, la Cour d'appel a violé les articles 624 et 625 du Code de procédure civile. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de l'association VVL en rectification d'une erreur et d'une omission affectant l'arrêt en date du 3 septembre 2002 de la Cour d'appel de CHAMBERY 

AUX MOTIFS QUE l'association soutient que l'arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY du 3 septembre 2002 est affecté d'une erreur qui lui est préjudiciable car elle aboutit à sa condamnation à une somme équivalente à plus du double de ce qu'elle devait verser à titre de rappel de salaire en raison d'une inversion de chiffres par Lounès X... dans ses conclusions, reprise par le conseil des prud'hommes puis par la Cour d'appel ; qu'elle invoque également une omission de statuer sur la restitution de l'indemnité transactionnelle versée à Lounès X... en exécution du protocole d'accord que la Cour d'appel a annulé ; que l'association considère que la Cour d'appel de LYON est amenée à se prononcer sur le litige opposant les parties en l'état où elles se trouvaient avant le 3 septembre 2002 et qu'ainsi elle peut rectifier les erreurs et omissions affectant l'arrêt cassé ; qu'elle ajoute que cette demande ne remet pas en cause l'autorité de la chose attachée à l'arrêt concernant le principe des condamnations mais tend à rétablir l'équité dans la déclinaison des condamnations décidées ; que l'association a présenté une requête aux mêmes fins à la Cour d'appel de CHAMBERY et par ordonnance en date du 31 décembre 2002, le président de la chambre sociale l'a rejetée ; que l'association a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance ; que la Cour de cassation a joint le pourvoi à celui qui avait été formé contre l'arrêt du 3 septembre 2002 et l'a rejeté dans son arrêt du 12 avril 2005 ; que le rejet de ce pourvoi a pour effet de faire passer l'ordonnance du 31 décembre 2002 en force de chose irrévocablement jugée ; que de plus, la cassation partielle de l'arrêt du 3 septembre 2002 n'a pas pour effet de saisir la Cour d'appel de LYON de l'ensemble du litige ; que la demande de l'association est donc recevable ; 

1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée attachée à une décision rejetant une requête en omission de statuer ou une requête en rectification d'erreur matérielle interdit seulement à l'auteur de ces requêtes de formuler à nouveau de telles requêtes ; qu'elle n'interdit donc pas à la Cour d'appel de renvoi, statuant au fond, de statuer à nouveau sur ces demandes ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 625 du Code de procédure civile. 

2°) ALORS QUE dans l'instance prud'homale, les parties sont recevables à formuler de nouvelles demandes en cause d'appel, même si la Cour d'appel statue comme juridiction de renvoi ; qu'en considérant que la cassation partielle n'avait pas pour effet de la saisir de l'ensemble du litige, lorsque les demandes litigieuses étaient recevables en vertu du principe d'unicité de l'instance, la Cour d'appel a violé les articles R 1424-6 et R 1452-7 du Code du travail, par refus d'application, et l'article 625 du Code de procédure civile, par fause application. 



TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes en restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt en date du 3 septembre 2002 de la Cour d'appel de CHAMBERY ayant condamné l'association VVL au profit de Monsieur X... 


AUX MOTIFS QUE la partie qui a obtenu l'exécution d'une décision cassée est tenue, du seul fait de la cassation, d'une obligation de restitution ; que l'arrêt de cassation vaut titre exécutoire et il appartient au créancier de la restitution de signifier à l'adversaire l'arrêt de cassation avec commandement de restituer ce qui a été versé en vertu de la décision cassée, sans attendre la décision de la Cour de renvoi ; qu'en conséquence, il n'y a lieu ni d'ordonner la restitution des sommes versés en exécution de la décision cassée ni de statuer sur la compensation qui est une modalité de paiement ; 

1°) ALORS QUE le juge qui constate que le droit de la partie condamnée à obtenir restitution des sommes versées à son adversaire en exécution d'une décision résulte du seul fait de la censure prononcée par un arrêt de la Cour de cassation doit seulement déclarer un non-lieu à statuer ; qu'en déclarant cependant rejeter « les demandes en restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt en date du 3 septembre 2002 de la Cour d'appel de Chambéry », lorsqu'elle devait tout au plus prononcer un non-lieu à statuer à cet égard, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 625 du Code de procédure civile ; 

2°) ALORS en outre QUE la contradiction entre les motifs d'un arrêt et son dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu dans ses motifs qu'« il n'y a lieu ni d'ordonner la restitution des sommes versées en exécution de la décision cassée ni de statuer sur la compensation qui est une modalité de paiement » (arrêt attaqué p. 9) ; qu'en déclarant cependant, dans son dispositif, rejeter « les demandes en restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt en date du 3 septembre 2002 de la Cour d'appel de Chambéry », lorsqu'elle disait n'y avoir lieu à statuer sur ces demandes dans ses motifs, la Cour d'appel s'est contredite et manqué aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. 



QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Lounès X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence prononcé la réouverture des débats à l'audience du 30 octobre 2008 aux fins que les parties concluent sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse 

AUX MOTIFS QUE la demande de nullité de licenciement pour violation du statut protecteur et les demandes subséquentes doivent être rejetées (arrêt attaqué p. 10 à 12) ; qu'il convient d'examiner en premier lieu le dernier moyen invoqué par Lounès X... pour soutenir la nullité de licenciement et qui est de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que d'une part, un licenciement prononcé à l'expiration de la période de protection légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation de licenciement ; que d'autre part, un salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison des faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, le 6 février 2003, l'association a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Lounès X... pour faute grave constituée par des absences injustifiées, un refus de reprendre le travail sans motif valable et un refus délibéré de fournir les documents indispensables à l'exercice de ses fonctions ; que l'inspecteur du travail a rendu une décision de refus le 4 avril 2003 ; que cette décision a été confirmée sur recours gracieux le 26 avril 2003 et sur recours hiérarchique le 29 septembre 2003 ; que le licenciement de Lounès X... a été prononcé selon les termes de la lettre du 27 décembre 2004 en raison : d'une absence injustifiée depuis le 19 mars 2001, date à laquelle l'employeur prétend avoir procédé à la réintégration du salarié en exécution de la décision du conseil de prud'hommes qui l'a ordonnée,- du refus, depuis la même date, d'adresser des pièces essentielles à l'exercice de ses fonctions ; que l'examen des décisions de l'autorité administrative et de la lettre de licenciement établissent que le licenciement se trouve, en conséquence, dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important que d'après le licenciement, par décision du 28 décembre 2005, le tribunal administratif de MELUN ait annulé les décisions de refus de l'autorisation de licencier ; que Lounès X... ne formulant aucune demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de rouvrir les débats pour que les parties concluent sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 

1°) ALORS QU'une Cour d'appel désignée comme juridiction de renvoi ne saurait statuer sur une demande qui a été portée devant un autre conseil de prud'hommes, sauf si cette dernière a fait l'objet d'un désistement ; qu'en l'espèce, l'association VVL faisait valoir que la demande de contestation du licenciement avait été portée devant le conseil de prud'hommes de BONNEVILLE le 16 juin 2005 et n'avait fait l'objet d'aucun désistement ; qu'en retenant que le moyen d'incompétence était sans objet compte tenu de la décision de la Cour de CHAMBERY du 22 mai 2008 qui avait renvoyé les parties à poursuivre l'instance devant la Cour d'appel de LYON, lorsqu'elle n'avait nullement constaté que l'instance en contestation du licenciement aurait pris fin par un désistement, la Cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R 1452-7 du Code du travail ; 

2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent violer l'objet du litige ; qu'en l'espèce, le salarié demandait exclusivement à la Cour d'appel de prononcer l'annulation du licenciement, sans former aucune demande subsidiaire tendant à faire déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que Monsieur X... « ne formul ait aucune demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 

3°) ALORS à tout le moins QUE le juge ne peut relever d'office un moyen sans provoquer les explications des parties ; qu'en relevant d'office le moyen pris de la prétendue absence impossibilité pour l'employeur d'invoquer à l'appui du licenciement prononcé postérieurement à l'expiration de la période de protection légale des motifs déjà écartés par l'autorité administrative, sans provoquer les explications contradictoires des parties non pas seulement sur « les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse » mais également sur le principe même du contrôle de la justification du licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 

4°) ALORS QUE le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection d'un salarié protégé peut valablement être fondé sur des griefs qui avaient été écartés par l'autorité administrative antérieurement saisie, au cours de cette période, d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'en retenant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, et du décret du 16 fructidor an III ; 

5°) ALORS en tout état de cause QUE l'annulation par la juridiction administrative d'une décision de refus de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement a pour effet de priver cette décision de toute autorité à l'égard de l'employeur ; que la décision de refus ne saurait donc être opposée au licenciement postérieur à l'expiration de la période de protection légale qui repose sur les motifs invoqués devant l'inspection du travail, quand bien même ce licenciement aurait été prononcé antérieurement à l'annulation ; qu'en retenant que le licenciement se trouvait nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse « peu important qu'après le licenciement, par décision du 28 décembre 2005, le tribunal administratif de MELUN ait annulé les décisions de refus de l'autorisation de licencier », la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, et le décret du 16 fructidor an III ; 

6°) ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE l'employeur peut invoquer au soutien du licenciement postérieur à l'expiration de la période de protection des faits imputables au salarié soumis à l'appréciation de l'inspecteur du travail, dès lors du moins qu'ils se sont poursuivis postérieurement à l'expiration de cette période ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que dans la lettre de licenciement du 27 décembre 2004, l'employeur reprochait au salarié « une absence injustifiée depuis le 19 mars 2001 » et son « refus, depuis la même date, d'adresser des pièces essentielles à l'exercice de ses fonctions » ; qu'en considérant que l'employeur ne pouvait invoquer des « motifs invoqués devant l'autorité administrative et qui avaient donné lieu à la décision de refus de licencier », lorsqu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur invoquait des faits qui s'étaient poursuivis postérieurement à l'expiration de la protection légale, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, et le décret du 16 fructidor an III. 



CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'association VVL à payer à Monsieur X... la somme de 120. 726, 67 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril 2002 au 27 décembre 2004 

AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire : que la cour d'appel de CHAMBERY a statué sur les salaires dus au 28 février 2002 ; qu'en l'absence de nullité du licenciement, seule la demande en paiement des salaires pour la période du 1er avril 2002 au 27 décembre 2004, date du licenciement, doit être examinée ; que l'employeur n'a pas réglé les salaires durant cette période au motif de l'absence injustifiée de Lounès X... ; que le salarié invoque une modification unilatérale de son contrat de travail qui ne permettait pas à l'employeur d'exiger qu'il accomplisse sa prestation dans les conditions du travail modifié ; que ar lettre du 2 mars 2001, l'association, exécutant le jugement du conseil de prud'hommes de Bonneville l'ordonnant a réintégré Lounés X... au poste de directeur d'équipement aux conditions prévues par le jugement ; qu'il ressort du rapport de l'inspecteur du travail en date du 22 septembre 2003 que Lounès X... a été muté lors de cette réintégration au centre d'Audieme, le 5 juin, au centre de la Trinité-sur-Mer, le 30 août, aux centres de Cluzy, Héry-sur-Hugine et la Peyre, le 23 octobre, au centre de Prémanon et le 28 mars 2002, à nouveau au centre d'Audieme ; que par lettre du 3 septembre 2002, l'association a procédé à une nouvelle intégration de Lounès X... en exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry ; que par lettre du 2 octobre 2002, elle a notifié à Lounès X...- son affectation-du 7 au 23 octobre 2002, au centre de Prémanon dans le Jura,- du 20 octobre au 22 novembre 2002, au centre de Cluzy en Saône-et-Loire,- du 27 novembre au 13 décembre 2002, au centre de la Trinité-sur-- Mer dans la Morbihan,- à compter du 2 janvier 2003 et pour la durée des classes de neige, au centre de Prémanon ; qu'avant la rupture de son contrat de travail, Lounès X... occupait le poste de directeur du centre " Les Houches. En l'affectant sur plusieurs centres au cours de l'année et même au cours d'une saison tant en 2001 qu'en 2002, l'employeur a modifié le contrat de travail ; que l'association explique qu'il lui était impossible de proposer une affectation unique de directeur d'un seul centre car ce poste n'existait plus, que le taux inconstant d'occupation des centres au cours de l'année avait entraîné une évolution, depuis 1995, des postes de directeur qui comportaient tous une mobilité géographique nécessaire pour assurer un travail à temps plein ; qu'elle ajoute que de ce fait, deux affectations sont nécessaires pour permettre une direction permanente et explique qu'elle a proposé à Lounès X... deux affectations, une pour la saison d'hiver, à Prémanon, et une pour la saison d'été, à la Trinité sur — Mer ; que la réintégration doit intervenir dans le même emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que ce n'est qu'à défaut d'une possibilité de réintégrer dans le même emploi qu'auparavant que l'employeur peut proposer au salarié réintégré un poste comportant une modification de son contrat de travail ; que toutefois, si l'employeur peut, dans cette hypothèse, proposer au salarié réintégré une modification de son contrat de travail, il ne peut la lui imposer. La modification nécessitait l'accord du salarié ; qu'en cas de refus du salarié, (association devait sait renoncer à son projet soit engager la procédure de licenciement ; que la légitimité de celui-ci dépendait de la légitimité de la modification ; qu'en l'espèce, il est constant que l'association n'a pas demandé l'accord de Lounès X... ; qu'à défaut d'accord du salarié, celui-ci n'était pas tenu d'exécuter le contrat unilatéralement par l'employeur ; qu'il s'ensuit que l'absence de Lounès X..., résultant de son refus d'exécuter le contrat unilatéralement modifié, n'était pas injustifiée et ne pouvait le priver du paiement des salaires ; sur le montant du salaire : que l'association sollicite le rejet de la demande en son montant au motif que celui-ci est erroné, Lounès X... ayant perçu des salaires sur des courtes périodes où il a daigné se présenter et retenant un indice 713 alors que la Cour d'appel de Chambéry a ordonné la réintégration à l'indice 663 ; que d'une part, une contestation sur le montant ne permet pas de rejeter la demande en son principe ; que d'autre part, te décompte détaillé de Lounès X... fait apparaître la déduction des salaires Minimes qu'il a perçus au cours de la période ; Qu'enfin, la réintégration ordonnée le 30 septembre 2002 à l'indice 663 ne privait pas le salarié de l'évolution salariale conventionnelle mais, au contraire, l'induisait ; qu'or, le calcul effectué par Lounès X... tient compte de l'évolution de la valeur du point, de l'indice minimal intégrant le déroulement de carrière et d'une baisse des points d'ancienneté à compter de janvier 2003 en application de la convention collective applicable ; que les contestations de l'association sur ces points sont donc injustifiées. sur le supplément familial ; que l'association conteste la demande de Lounès X... de ce chef au motif que le salarié ne l'a jamais informé de ce qu'il était chargé de famille et qu'il ne le fait pas plus dans le cadre de l'instance ; que faute pour Lounès X... de produire les pièces justifiant de ce qu'il peut prétendre au supplément familial, les sommes réclamées à ce titre doivent être déduites Sur La prime de treizième mois ; que l'association conteste devoir cette prime au motif qu'il s'agit d'une prime de fin d'année qui n'est versée qu'aux salariés présents à la date du versement ; que l'absence de Lounès X... aux dates de versement de la prime étant la conséquence des manquements de l'employeur, ce dernier ne peut s'en prévaloir pour refuser le paiement de cette prime ; Sur le forfait d'heures supplémentaires : Monsieur Lounès X... inclut dans sa demande un forfait d'heures supplémentaires de 21 heures 67 ; que l'association conteste cette réclamation aux motifs suivants :- aucune convention de forfait n'a été conclue avec Lounès X... – le document interne intitulé ‘ avantages sociaux accordés au personnel des centres ‘ qui prévoit la possibilité d'ajouter 21, 67 heures supplémentaires à l'horaire mensuel de base offre la possibilité à l'employeur de faire réaliser aux salariés des heures supplémentaires mais non au salarié de les réaliser – en tout état de cause, ce dispositif a cessé de produire effet dès que la convention collective de l'animation socio-culturelle a été applicable le 1er janvier 1990 ; qu'il résulte des pièces produites par Lounès X... qu'aux termes du document intitulé « avantages sociaux accordés au personnel des centres », l'employeur s'était engagé à rémunérer le personnel d'encadrement sur la base de 169 heures plus 21, 67 supplémentaires ; que l'association qui ne justifie ni ne prétend avoir régulièrement dénoncé son engagement, n'est pas fondée à refuser le paiement du forfait litigieux ; Sur le salaire dû à Monsieur X... et les conséquences Que compte tenu de l'ensemble de ces éléments et déduction faite du supplément familial ainsi que des avantages en nature s'élevant à 1. 268, 16 euros pour l'année 2002, 2. 508, 48 euros pour l'année 2003 et à 2. 524, 32 euros pour l'année 2004 soit un total de 6. 318, 96 euros, les salaires dus à Lounès X... pour la période du 1er avril 2002 au 27 décembre 2004 s'élèvent à 120. 726, 67 euros ; que les intérêts sont dus sur cette créance au taux légal à compter du commandement de payer délivrer le 3 septembre 2002 pour les salaires échus à cette date et à compter du 27 juin 2005, date de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour le surplus (aucune date antérieure n'étant alléguée) ; qu'il doit être ordonné à l'association de remettre à Lounès X... des bulletins de paie pour la période du 1er avril 2002 au 27 décembre 2004 conformes au présent arrêt sous astreinte provisoire de 120 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt et pendant un délai de trois mois ; que Lounès X... est également fondé à demander qu'il soit ordonné à l'association de déclarer et régler les cotisations sociales cadre notamment auprès de l'URSSAF, de l'ASSEDIC-GARP, du groupe VAUBAN et de l'OPCA30 UNIFORMATION sur les salaires alloués depuis l'arrêt du 30 septembre 2002 ; que cette décision ayant statué sur les salaires échus au 28 février 2002, l'obligation concerne la période du 1er mars 2002 au 27 décembre 2004 ; qu'il convient d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, par caisse ou organisme concerné, passé le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt et pendant un délai de trois mois ; 

1°) ALORS QUE sauf à avoir fait l'objet d'une contractualisation non équivoque, le changement de localisation du travail dans un établissement particulier ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir qu'avant la rupture du contrat de travail « Lounès X... occupait le poste de directeur du centre ‘ Les Houches'» pour en déduire qu'« en l'affectant sur plusieurs centres au cours de l'année et même au cours d'une saison tant en 2001 qu'en 2002, l'employeur a modifié le contrat de travail », sans nullement expliquer en quoi ce changement d'affectation emportait modification du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code du travail ; 

2°) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur condamné à réintégrer le salarié dont le licenciement est nul doit lui proposer une réintégration dans son emploi ou, en à défaut d'une telle possibilité, dans un emploi équivalent défini par l'article L 2422-1 du Code du travail comme celui qui comporte le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et qui permet l'exercice du mandat représentatif ; que l'employeur qui satisfait à cette exigence ne saurait donc être condamné à verser la rémunération au salarié qui refuse de rejoindre son poste de travail, quand bien même le changement de localisation pourrait s'analyser en une modification du contrat de travail ; qu'en retenant que l'absence du salarié ne pouvait le priver du paiement des salaires nonobstant son refus d'exécuter le contrat de travail « unilatéralement modifié » s'agissant du lieu de travail, lorsqu'elle devait s'interroger sur le point de savoir si l'employeur n'avait pas proposé au salarié une réintégration dans un emploi équivalent, au sens de l'article L 2422-1, la Cour d'appel a violé ce dernier texte et l'article L 2421-1 du Code du travail ; 

3°) ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE l'employeur qui obtient, pour la période postérieure à la date de réintégration d'un salarié protégé, tant l'annulation du refus d'une seconde demande d'autorisation de licenciement que l'annulation du second mandat opposé par ce salarié ne saurait être condamné à lui payer un rappel de salaires que pour une période courant, au maximum, jusqu'à la date de cette demande d'autorisation de licenciement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le refus d'autorisation de licenciement prononcé le 4 avril 2003 sur demande de l'employeur formulée le 6 février 2003 avait été annulé par une décision du tribunal administratif de MELUN le 28 décembre 2005 (arrêt attaqué p. 12) ; qu'elle a également relevé que les désignations successives du salarié des 24 janvier 2002 et 1er décembre 2003 en qualité de délégué syndical avaient été annulées par des décisions du tribunal d'instance de VINCENNES du 27 mai 2004 et du tribunal d'instance d'IVR-SUR-SEINE du 9 novembre 2004 (arrêt attaqué p. 10) ; qu'il en résultait que les seules causes juridiques fondant la poursuite du contrat de travail postérieurement à la demande d'autorisation de licenciement avaient été anéanties ; qu'en condamnant l'employeur à un rappel de salaires pour toute la période du 1er avril 2002 (date de la réintégration) au 27 décembre 2004 (date du licenciement), lorsqu'elle devait limiter le rappel de salaires à la période du 1er avril 2002 au 6 février 2003, la Cour d'appel a violé L 2421-1 et L 2422-1 du Code du travail ; 

4°) ALORS QUE le document « avantages sociaux accordés au personnel des centres » prévoyait seulement la possibilité pour l'employeur de rémunérer le personnel d'encadrement sur la base de 169 heures augmenté d'un forfait d'heures supplémentaires de 21, 67 heures, sans être tenu d'accorder un tel forfait ; qu'en affirmant au contraire « qu'aux termes du document intitulé ‘ avantages sociaux accordés au personnel des centres', l'employeur s'était engagé à rémunérer le personnel d'encadrement sur la base de 169 heures plus 21, 67 d'heures supplémentaires », la Cour d'appel a dénaturé les clauses de document et violé l'article 1134 du Code civil ; 

5°) ALORS en tout état de cause QUE l'entrée en vigueur d'une convention collective ayant le même objet qu'un usage ou qu'un engagement unilatéral a pour effet de mettre fin à cet engagement ; qu'en l'espèce, l'association VVL soutenait que le dispositif invoqué par le salarié avait cessé de produire tout effet de puis qu'était applicable à l'association la convention collective de l'animation socio-culturelle ; qu'en retenant que « l'association qui ne justifie ni ne prétend avoir régulièrement dénoncé son engagement, n'est pas fondée à refuser le paiement du forfait litigieux », sans rechercher si la convention collective invoquée par l'employeur n'avait pas le même objet que l'engagement allégué par le salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective de l'animation socio-culturelle, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements unilatéraux. 



SIXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'association VVL à payer à Monsieur X... la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive 

AUX MOTIFS QUE la résistance de l'association à remplir Lounès X... de ses droits est abusive et justifie l'allocation à Lounès X... de la somme de euros en réparation du préjudice qui en découle 

ALORS QUE la seule éventuelle mauvaise appréciation de ses droits par une partie ne saurait faire dégénérer sa résistance en abus, cause de responsabilité civile ; qu'en affirmant péremptoirement que « la résistance de l'association à remplir Lounès X... de ses droits est abusive », sans aucunement caractériser l'existence d'une faute de l'association faisant dégénérer en abus son droit de se défendre, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 



SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'association VVL à verser à chacun des syndicats SNEPAT-FO et USPAOC-CGT la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts 

AUX MOTIFS QUE l'association ne conteste pas le droit d'ester en justice des syndicats USPAOC-CGT et SNEPAT-FO, signataires de la convention collective nationale de l'animation, pour défendre les intérêts collectifs des salariés des professions concernées ; que leur intervention volontaire doit être déclarée recevable et leur demande en paiement de la somme de un euro à titre de dommages et intérêts doit être accueillie ; 

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'association VVL soutenait expressément que les deux syndicats ne justifiaient nullement de l'atteinte à un intérêt collectif ; qu'elle demandait en conséquence à la Cour d'appel de « déclarer irrecevable l'intervention volontaire des syndicats SNEPAT-FO et Fédération du spectacle CGT » ; qu'en affirmant que « l'association ne conteste pas le droit d'ester en justice des syndicats USPAOC-CGT et SNEPAT-FO, signataires de la convention collective nationale de l'animation, pour défendre les intérêts collectifs des salariés des professions concernées », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'association VVL et violé l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du Code de procédure civile. 





Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir déclarer nul le licenciement survenu le 27 décembre 2004, voir ordonner sa réintégration effective au poste de directeur d'équipement groupe 7 coefficient 754, au salaire mensuel brut de 4. 104, 94 euros, obtenir le paiement de rappels de salaires jusqu'en mai 2008 puis jusqu'à sa réintégration effective ; 

AUX MOTIFS tout d'abord QUE Lounès X... soutient la nullité de son licenciement au motif qu'il était salarié protégé et que l'association n'a pas demandé l'autorisation de le licencier à l'inspecteur du travail ; le licenciement a été prononcé le 27 décembre 2004 après convocation par lettre du 26 novembre 2004 à un entretien préalable fixé au 6 décembre 2004 ; les désignations de Lounès X... en tant que délégué syndical en date du 24 janvier 2002 et 1er décembre 2003 ont été annulées par décision respectivement du Tribunal d'instance de VINCENNES statuant sur renvoi de la Cour de cassation en date du 27 mai 2004 et du tribunal d'instance d'YVRY-SUR-SINE en date du 9 novembre 2004 ; Lounès X... soutient que ces jugements ont mis un terme à ses mandats et n'ont pas annulé rétroactivement ces derniers ; l'association réplique que la rétroactivité est inhérente à l'annulation ; l'annulation de la désignation du délégué syndical n'a pas d'effet sur le statut protecteur, la perte de la qualité de salarié protégé intervenant à la date à laquelle le jugement d'annulation a été prononcé ; en l'espèce, le licenciement ayant été prononcé postérieurement à la dernière décision d'annulation de la désignation de délégué syndical, Lounès X... ne bénéficiait pas du statut protecteur au jour du licenciement ; il ne bénéficiait pas non plus