Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 6 juillet 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO01647
- Date
- 6 juillet 2011
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2011 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Global Média santé se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 9 février 2010 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Global Média santé de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Global Média santé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Global Média santé à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 6 juillet 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01647
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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